the observations submitted by the respondent Government,     Having deliberated, decides as follows: THE FACTS     The applicant is an Italian national, born in 1946 and living in Segrate

JUDICIAIRE DE COMPIEGNE 11 rue Henri de Séroux BP 70031 60321 COMPIEGNE CEDEX Tél : 03.44.38.35.21 N° RG 25/00014 - N° Portalis DBZV-W-B7J-CPJD Minute : 25/107 JUGEMENT DU 12 Janvier 2026 Karim BEN SEDRINE

BEN SEDRINE Greffier : Mme DA SILVA DEBATS : A l'audience du 12 Février 2026,avis a été donné que l'affaire était mise en délibéré au 02 Avril 2026 ; JUGEMENT : Mis à disposition au greffe, les

se " rétracter " pour des motifs purement financiers, pourtant réglés à la suite de la réunion des délégués du personnel dont il a déjà été fait état, désir ouvertement exprimé de rester dans " le Segréen

1 para. 1 of Protocol No. 1 Peaceful enjoyment of possessions Termination of a disability pension after having received it for nearly twenty years: violation Facts : The applicant, who worked as a seaman

Force de serrage de la main : oui très diminuée avec amyotrophie avant-bras droit. Hand grip : 20/20/20 kg à droite 50/40/40 kg à gauche.

Disposición transitoria n° 2 (Ley 10/92)        "Las resoluciones judiciales del orden civil que se dicten      después de la entrada en vigor de esta Ley sólo serán

  Artículo 8         "En el ejercicio de sus funciones, los miembros de los       órganos judiciales serán independientes, inamovibles,  

MOUGENOT, avocat au barreau de PARIS et par Me Ophélie BENOIT-DAIEF de la SELARL SELARL LEXAVOUE, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMÉ Monsieur [K] [B] 27 rue de la Cocagne 81500 MASSAC SERAN

Il résulte de l'instruction que les sommes concernées correspondent aux loyers versés par les occupants de deux appartements respectivement situés, d'une part, au 12 rue Sérane à Montpellier, dont le frère

Le préjudice dont il se prévaut revêt un caractère futur et incertain et il résulte en outre de l'attestation établie le 19 octobre 2022 par la responsable de l'agence Gardiole Séranne de Hérault logement

Il résulte de l'instruction que les sommes concernées correspondent aux loyers versés par les occupants de deux appartements respectivement situés, d'une part, au 12 rue Sérane à Montpellier, dont le frère

against the Republic of Armenia lodged with the Court under Article 34 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (“the Convention”) by two Armenian nationals, Mr Sedrak

#Rechtsmittel – Streithilfe – Informationsgesellschaft – Gesetz über digitale Dienste – Beschluss zur Benennung von Zalando als ,sehr große Online-Plattform‘ – Verbraucherorganisation – Berechtigtes Interesse

Price Maurice Yvon Y... né le 29 Juin 1981 à Tremblay en France ... 93270 SEVRAN assisté de Me Jocelyne COSTA, avocat au barreau de BASTIA (bénéficie d'une aide juridictionnelle numéro 2013/ 000191

né le 13 Mai 1975 à VILLEPINTE (93420) ... 93270 SEVRAN comparant en personne, assisté de Me Eva TOUBOUL, avocat au barreau de PARIS APPELANT **************** S. A. S.

and 29474/21 the applicant’s relatives, Timur   Shaymardanov, Islyam   Dzhepparov,   Dzhevdet   Islyamov, Ervin Ibragimov, Arlen Terekhov, Ruslan Ganiyev, Mukhtar Arislanov and Seyran

JUGEMENT rendu le 12 Janvier 2024 DEMANDERESSE Madame [F] [S] en tant que repésentante légale de l’enfant mineure [S] [X] [K] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 1] représentée par Me Mourad SERHANE