mars 1988 par laquelle le syndicat intercommunal à vocation multiple d'assainissement de l'Aiguillon-sur-Mer et La Faute-sur-Mer a fixé la participation pour raccordement à l'égout due par la société SEFII

Y..., expert auprès des compagnies d'assurance, et a été chargé d'un cabinet secondaire ; que, le 1er avril 1972, il est devenu porteur de parts de la société civile professionnelle SECA, créée par M.

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SEFI INTRAFOR (la SELAS FAURE-HAMDI-GOMEZ & ASSOCIÉS) ; Sté BSA PACA (la SELARLU BRIAND AVOCAT) ; S.A.S. CORINO BTP (la SCP TERTIAN-BAGNOLI & ASSOCIÉS) ; S.C.P.

[S] et de Mme [N], mariés sous le régime de la séparation de biens ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que M.

conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 22 juillet 2014), que des difficultés sont survenues au cours des opérations de liquidation et de partage, après divorce, du régime de séparation

X... et de Mme Y..., mariés sous le régime de la séparation de biens ; que des difficultés se sont élevées pour le partage de leurs intérêts patrimoniaux ; Sur les deuxième, troisième et cinquième moyens

Y... et de Mme A..., mariés sous le régime de la séparation de biens ; que des difficultés sont nées pour le règlement de leurs intérêts patrimoniaux ; Sur le premier moyen : Vu l'article 214 du code

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procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 mai 2007), que les consorts X..., propriétaires de locaux donnés à bail commercial à la société Service entretien Côte-d'Azur (SECA

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