Représentants des parties   Gouvernement   :   Ignacio Blasco Lozano , agent ,   Requérants   :   Sebastià   Salellas i Magret , conseil , Montserrat Salvador

GENERALI FRANCE, assureur de madame [B], dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Jacques MONFERRAN de la SCP MONFERRAN - ESPAGNO - SALVADOR, avocats au barreau de TOULOUSE, vestiaire

Q] [M] [H] [V] Comparution : en personne Décision contradictoire et en premier ressort COMPOSITION DU TRIBUNAL : Présidente : Madame Brigitte DUBOIS Juges : Monsieur Bruno PERRIN Monsieur Yvan SALVADOR

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE Président: Monsieur Michel NAUD Juges : Madame Sophie PONCET, Monsieur Yvan SALVADOR, Assistés, lors des débats et du prononcé de Maître Edouard

Comparution : Monsieur [E] [Q] [Z], en personne Décision contradictoire et en premier ressort COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Monsieur Sylvain LEPETIT Juges : Monsieur Anil KARA Monsieur Yvan SALVADOR

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE Président: Monsieur Michel NAUD Juges : Monsieur Yvan SALVADOR, Madame Sophie PONCET, Assistés, lors des débats et du prononcé de Mademoiselle Clémentine

- N° RG 24/01089 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDTK7 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION ──── Palais de Justice - 44, avenue Salvador Allende - 77109 Meaux Cedex

[S] [N], demeurant [Adresse 8] représentés par Maître Jacques MONFERRAN de la SCP MONFERRAN - ESPAGNO - SALVADOR, avocats au barreau de TOULOUSE ET DÉFENDEURS Mme [X] [I], demeurant [Adresse 5]

Débiteur(s), trice(s) : Mme [I] [Y] Copie délivrée le : à : JUGEMENT du 06 janvier 2025 DEMANDERESSE : Madame [I] [Y] [Adresse 2] [Adresse 11] [Localité 9] représentée par Me Sandra SALVADOR

DE LA T OURAINE ET DU POITOU société coopérative à forme anonyme à capital variable, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège 18, rue Salvador

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 mai 2023, Mme A C, représentée Me Salvador, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 20 mars 2023 par laquelle le directeur du

ayant son siège 49 / 51 avenue du Président Salvador Z... 77109 MEAUX CEDEX représentée par la SCP PETIT-LESENECHAL, avoués à la Cour COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions

représentée par la SCP JACQUELINE BREBION ET JEAN-DAVID CHAUDET, avoués assistée de Me Martine GRUBER, avocat INTIMÉE : Société MUTUELLE D'ASSURANCE DES COLLECTIVITES LOCALES 141, avenue Salvador

GREFFIER, lors du prononcé de l'arrêt : Mademoiselle FOUGERE * * * MINISTÈRE PUBLIC : représenté aux débats par Monsieur RIFFAUD, Substitut Général et au prononcé de l'arrêt par Monsieur SALVADOR

Salvador X...

33 Cours Soeur Amelie 20100 SARTENE ayant pour avocat Me Sébastien LOVICHI, avocat au barreau d'AJACCIO Mutuelle MAIF prise en la personne de son représentant légal en exercice 200 Avenue Salvador

ENTRE : Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA TOURAINE ET DU POITOU 18 SALVADOR ALLENDE BP 307 86008 POITIERS CEDEX Représentants :- Me Yann MICHOT de la SCP ERIC TAPON-YANN

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Lema, société anonyme, dont le siège est 1, avenue du président Salvador