Stéphane Gueguein, rapporteur public ; - et les observations de Me Clément, représentant la commune de Mimizan, de Me Vaz, représentant la société Groupe Mirco immobilier et de Me Ruffié, représentant

Par un mémoire en défense enregistré le 26 mai 2022, la commune de Castillon-la-Bataille, représentée par Me Jean-Philippe Ruffié, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 013 euros soit

Par un mémoire en défense enregistré le 26 mai 2022, la commune de Castillon-la-Bataille, représentée par Me Ruffié, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la requérante une

C G, représenté par Me Ruffie, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 16 juillet 2024, notifié le 23 juillet, par lequel le préfet de la Gironde a suspendu la validité de son permis de conduire

MCY, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me François RUFFIE, avocat au barreau de LIBOURNE, vestiaire : 31 Par acte du 3 septembre 2025, Madame [T] [Z] a assigné la SARL MCY

clear:both } .s9296A950 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid }       FIRST SECTION Application no. 63362/09 Karol RUMMI

[JJ] [YL] [SJ] [CI] [A] [AN] [Z] [KH] [YE] [SR] [E] [YE] [YV] [O] [OX] [J] [DW] [U] C/ [IL] [NI] Copie exécutoire délivrée le : à : SELARL LSCM & ASSOCIES Me Philippe [GP] RULLIER

, Madame Valérie DE LARMINAT, conseillère, Madame Isabelle CHABAL, conseillère, Greffière lors des débats : Mme Domitille GOSSELIN, Greffière placée lors de la mise à disposition : Mme Gaëlle RULLIER

Philippe JAVELAS, Président, Madame Anne THIVELLIER, Conseillère, Madame Agnès PACCIONI, Magistrate placée, qui en ont délibéré, Greffière placée lors des débats et du prononcé : Madame Gaëlle RULLIER

, Président, Madame Anne THIVELLIER, Conseillère, Madame Isabelle BROGLY, Magistrate honoraire, Greffière lors des débats : Madame Céline KOC Greffière placée lors du prononcé : Madame Gaëlle RULLIER

LES ARCHITECTES FG MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS ASSURANCES- MAF [B] [R] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Agnès ERMENEUX Me Romain CHERFILS Me Philippe RULLIER

JAVELAS, Président, Madame Anne THIVELLIER, Conseillère, Madame Agnès PACCIONI, Magistrate placée, Greffière lors des débats : Mme Françoise DUCAMIN, Greffière placée lors du prononcé : Mme Gaëlle RULLIER

THIVELLIER, Conseillère, Madame Agnès PACCIONI, Magistrate placée, qui en ont délibéré, Greffière lors des débats : Madame Céline KOC Greffière placée lors du prononcé de la décision : Madame Gaëlle RULLIER

Président, Madame Anne THIVELLIER, Conseillère, Madame Agnès PACCIONI, Magistrate placée, Greffière, lors des débats : Madame Jeannette BELROSE, Greffière placée lors du prononcé : Madame Gaëlle RULLIER

THIVELLIER, Conseillère, Madame Agnès PACCIONI, Vice-présidente placée, qui en ont délibéré, Greffière lors des débats : Madame Céline KOC Greffière placée lors du prononcé : Madame Gaëlle RULLIER

INVEST RE3 RE5 [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Philippe RUFF de la SELARL RUFF AUZAS AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #L0262 DEFENDERESSE La société PRESSING BLANCHISSERIE

avocat plaidant Me Armando FRIGNATI, substituant Me Jean-Marc FEDIDA, avocats au barreau de PARIS INTIMÉ Monsieur [K] [F] né le [Date naissance 4] 1962 à [Localité 2] (49) Chez Me Vanessa Ruffa

GARANTIE DE LA RESPONSABILITE PROFESSIONNELLE DES ROFESSIONNELLE DES NOTAIRES Société CHAMBRE DE NOTAIRES DE ROUEN Grosse délivrée le : à :Me Guedj Me Bruzzo Me Collomb Me Rullier