The applicant, Ms Daniela Staiano, is an Italian national, who was born in 1962 and lives in Grottaferrata, Rome. She is represented before the Court by Mr D.

apos;échelon 4 ; qu'en la déboutant de sa demande, « nonobstant ses qualités professionnelles indéniables », au seul motif qu'il « ne pouvait être considéré », à l'examen de la « fiche Rome

T..., de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocats de la SCI Cote Cour et la SCI Villa les Roses et les conclusions de M.

Jérusalem contre Rome, Rome contre Jérusalem, et les vaincus qui rêvent d'infliger à d'autres ce qu'on leur a fait subir.

mars 1990, fixant la liste prévue au deuxième alinéa de l'article L. 569 du Code de la santé publique " ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 30 et 36 du Traité de Rome

communautaire et dit n'y avoir lieu de saisir la Cour de justice des Communautés européennes d'une question préjudicielles ; "aux motifs que si les dispositions des articles 30 et 59 du Traité de Rome

solidairement à une amende fiscale et au paiement des droits éludés ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation : violation des articles 23-2 et 25 du traité de Rome

. ; qu'en effet, de nombreux appels adressés par celui-ci à Karim Z... émanaient de cabines téléphoniques situées le plus souvent dans la commune de L'Hay-les-Roses; qu'une surveillance de l'ensemble

000 francs d'amende et à des réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 30 et 36 du traité de Rome

syndicats professionnels, sont tous justifiés" ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation de l'article 8 de l'ordonnance n° 86-243 du 1er décembre 1986, de l'article 86 du Traité de Rome

leur décision sans encourir les griefs allégués ; Que le moyen, dès lors, ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 3 d) et 189 du traité de Rome

appréciable en matière de prix de revente, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 7 et 9 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, voire au regard de l'article 85 du traité de Rome

attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction en date du 12 avril 2005 ; "aux motifs qu'il convient au préalable, de constater que la totalité des sommes dues par Béatrice Y... à Rose

substantielle la dépendance économique du concessionnaire à l'égard du concédant et, de ce fait, un effet anticoncurrentiel certain qui la rend nulle sur le fondement de l'article 85 1 et 2 du Traité de Rome

L'arrêt retient que les parties se rejoignent pour affirmer que la revendication 1 du brevet EP'917 définit trois paramètres, la largeur maximale de la roue avant, l'angle de l'axe de la tige et de l'axe

La société Bee Design fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il a ordonné la liquidation de l'astreinte provisoire fixée par le jugement du tribunal de commerce de Rodez du 2 mai 2017 à

société MHCS de sa campagne pour le champagne Veuve Clicquot Rich, la presse aurait salué la société Wolfberger qui aurait pris le risque de sortir des codes du ice, imposés par les sleeves blancs et roses

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 002334 PROCEDURE : 41525080 TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU 08/07/2025 DEMANDEUR