au maximum à un mi-temps en 1988 et que si cette proposition avait reçu l'agrément, au moins tacite, du président du conseil d'administration, qui avait même accepté le démarrage de ce cabinet de recrutement

Z... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, "1°) qu'après avoir énoncé que les revêtements décrits dans ce document sont en principe "réservés à des ouvrages situés

Toute clause statutaire contraire à une disposition impérative du titre IX du code civil dont la violation n'est pas sanctionnée par la nullité de la société, est réputée non écrite. 9.

Il occupait en dernier lieu les fonctions de rédacteur principal. 2.

comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu l'interdiction faite au juge de dénaturer les documents de la cause ; 3°/ que la cour d'appel ne peut infirmer le jugement qui lui est déféré sans en réfuter

de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ; que l'absence d'écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer que l'emploi est à temps complet et

Luc, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 6 février 2003, qui, pour détention délibérée et sans motif légitime de produits revêtus d'une marque contrefaite, l'a condamné

de sa classification professionnelle, la réévaluation corrélative de sa rémunération, et la régularisation de rappels de salaire sur heures supplémentaires et congés de fractionnement.

du coût de l'accident ou de la maladie professionnelle entre l'entreprise de travail temporaire et l'entreprise utilisatrice, répartition susceptible d'être modifiée par le juge dans les conditions et

irrecevable ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une prime de 42 000 francs, soit de 1 000 francs par élève recruté

X..., ayant confié, en juin 1997, son véhicule au garage Renault Pompe pour une révision des 100 000 km qui a donné lieu à une facturation pour 4 266 francs, a dû le reporter à deux reprises à ce garage

s'en approprier les motifs ; que de même, la partie qui conclut à l'irrecevabilité de l'appel, sans conclure au fond, est réputée s'approprier les motifs de la décision de première instance, puisqu'elle

violation de l'article L. 122-142 du Code du travail ; 3 / qu'il résulte enfin de l'article 954 du nouveau Code de procédure civile que lorsqu'une partie demande la confirmation du jugement, elle est réputée

L'article L. 415-12 du code rural dispose que toute disposition des baux restrictive des droits stipulés par le présent titre est réputée non écrite.

Y... fait grief à l'arrêt de rejeter cette demande, alors, selon le moyen, "que l'instance est éteinte, à titre principal, deux années après l'ultime diligence des parties et la prescription réputée n'avoir

La locataire a assigné la bailleresse aux fins de voir réputée non écrite la clause d'indexation du bail renouvelé.

La bailleresse fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en constatation de l'acquisition de la clause résolutoire, alors « que sont réputées non écrites les clauses qui ont pour effet de faire échec

21 et surtout du conducteur du véhicule qui la suivait, lequel indique clairement que c'est parce qu'il a été heurté par le véhicule de type Renault Express arrivant en sens inverse à vive allure que