sa requête en rectification de l'erreur affectant, selon elle, l'arrêt du 27 septembre 1995 ; Mais attendu que, dans son dispositif, l'arrêt ne comporte aucun chef relatif aux points discutés par le

63-1, 77, 171, 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt de la chambre d'accusation du 3 juillet 1998 a rejeté

N° U 16-83.525 F-D N° 4154 SC2 10 AOÛT 2016 REJET M.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la requête en nullité pour Mme [Z] [G], MM.

ce premier moyen, a justement relevé que le vérificateur n'avait pu retenir comme régulière la comptabilité présentée en l'état d'une comptabilisation globale des recettes ne reposant sur aucune pièce

la requête en réhabilitation judiciaire de M.

Le moyen critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a rejeté la requête tendant à déclarer immédiatement recevable l'appel formé par M.

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 octobre 2020 Rejet M.

Livre des procédures fiscales, laquelle avait abouti à des notifications de redressement ; que, pour l'exercice 1990, les factures précédemment vérifiées par les enquêteurs économiques avaient été rejetées

Mehmet, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 15 octobre 2002, qui a rejeté sa requête en relèvement de l'interdiction définitive du territoire français ;

La Ville de Paris fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « qu'il résulte des articles L.631-7 et L.632-1 du code de la construction et de l'habitation et des articles 2, 25-3, 25-4 et 25-7

s'inscrit bien dans le cadre de l'enquête demandée et que l'auteur de la requête, titulaire de l'un des grades requis par l'article 3 du décret n° 2002-593 du 24 avril 2002 relatif à l'emploi de directeur

, il résulte de l'ordonnance attaquée, rendue le 21 avril 1999, que le magistrat, saisi le même jour, a dû examiner 110 pièces, représentant 473 feuillets ; qu'en outre, dans le cadre de la même enquête

2000, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs d'infractions aux dispositions relatives à l'élimination des déchets industriels et aux établissements classés, a, pour les deux premiers, rejeté

CIV. 2 / REC / SL FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience en chambre du conseil du 6 octobre 2016 Rejet de la requête Mme FLISE, président Arrêt n° 1599 F-N Requête

Ladite requête, intitulée « réquisitions aux fins de prolongation exceptionnelle de la détention provisoire », expose les arguments invoqués par le ministère public au soutien de sa demande. 10.

Ali, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 7 avril 1998, qui a rejeté sa requête en relèvement d'une mesure d'interdiction définitive du territoire français

de l'article 530 du Code de procédure pénale, une réclamation contre l'amende forfaitaire majorée d'un montant de 375 euros délivrée contre lui, a été condamné par la juridiction de proximité, après rejet