L... et sa prise en charge par l'Assedic » pourrait soit signifier que la rente est due jusqu'à la notification des droits par l'Assedic ainsi que le soutient l'appelant, soit que le montant de la rente

[K] [Z] sur l'immeuble commun pour contourner le risque de non-paiement de la rente viagère ne sont pas fondés puisque M.

d'assurance maladie sous la forme du versement d'un capital ; qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 20 février 1990) de l'avoir débouté de son recours tendant à obtenir l'attribution d'une rente

annuelle, alors que lorsque l'incapacité permanente est égale ou supérieure au taux de 10 %, que ce soit par suite d'un ou plusieurs accidents du travail, la victime a droit à une rente égale au salaire

non-respect et que ce doute privait la rupture de cause réelle et sérieuse ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; et alors que l'insuffisance de rendement

de mutualité sociale agricole sous la forme du versement d'un capital ; qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 18 mai 1990) de l'avoir débouté de son recours tendant à obtenir l'attribution d'une rente

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Régie nationale des usines Renault, société anonyme, dont le siège est

selon les énonciations des juges du fond, que, par acte notarié du 2 mars 1962, Mme A... a vendu aux époux Z... une maison d'habitation, moyennant le prix de 45 000 francs immédiatement converti en une rente

X... à payer à son épouse une rente mensuelle pendant 10 ans, à titre de prestation compensatoire, alors, selon le moyen, qu'en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ses motifs

Raymond Y..., administrateur judiciaire, demeurant ..., ès qualités de curateur de Mme veuve Renée Z..., 2°/ de Mme Renée A... veuve Z..., 3°/ de M.

Ainsi, la prime de rendement et la prime de valeur personnelle doivent être incluses dans le salaire effectif, mais les primes de groupe et de modulation, qui correspondent à des conditions de travail,

X... diverses sommes au titre du capital invalidité permanente et totale et au titre de la rente revalorisée au 31 décembre 1991 ; que ces sommes ont été payées par l'assureur ; que par acte d'huissier

30 novembre 1998, l'obtention d'un permis de construire nécessaire à la rénovation de la boutique et l'accord donné par les consorts Y... pour la création éventuelle d'un escalier intérieur entre le rez-de-chaussée

Le moyen proposé par le procureur général près la cour d'appel de Rennes est pris de la violation des articles 113-5 et 591 du code de procédure pénale. 8.

Selon les deux premiers de ces textes, la rente versée à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle atteinte d'une incapacité permanente égale ou supérieure au taux de 10 % prévu

X... avait fait valoir que la caisse primaire d'assurance maladie de l'Aisne ayant fixé son taux d'IPP à 60 %, il ne percevrait pas de rente majorée et que le préjudice résultant de la nécessité de recourir

euros en réparation de son préjudice moral, outre celle de 2 000 euros sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; "1°) alors que la cour d'appel a constaté que les taux de rendement

sapeur-pompier) moins 99 440 francs (salaire qu'il a effectivement perçu en qualité d'agent de maîtrise), soit 18 275 francs ; que Philippe X... était âgé à ce moment-là de 32 ans ; que, par suite, le franc de rente