[D] fait l'objet, à voir dire qu'il est détenu sans titre et à le voir remettre en liberté, et a dit qu'il reste provisoirement détenu, alors « qu'aux termes des articles 145-1 et 145-2 du code de procédure

erronés que "bien qu'elle ne tende pas à la condamnation personnelle de l'associé majoritaire à dommages et intérêts, l'action en annulation d'une résolution fondée sur un abus de majorité tend à remettre

demandes indemnitaires, alors : « 1°/ que la tromperie qui caractérise l'escroquerie implique nécessairement la croyance légitime de la victime dans le procédé employé par l'auteur pour se voir remettre

dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de l'indemnité compensatrice de préavis, des congés payés afférents et de l'indemnité conventionnelle de licenciement, de lui ordonner de remettre

doit rechercher si la créance, dont le recouvrement est poursuivi, paraît fondée en son principe, d'examiner la contestation relative à la prescription de l'action du créancier, qui était de nature à remettre

alors « que l'effet relatif des contrats n'empêche pas le tiers à un contrat de vente immobilière de demander, par voie d'action, que l'acte de vente qui contient des mentions erronées susceptibles de remettre

exception fonctionnelle ou en leur qualité d'ayants droit de salariés affiliés en leur nom personnel au régime obligatoire de prévoyance complémentaire régulièrement institué, n'est pas de nature à remettre

frais divers, alors « que constitue un préjudice de jouissance l'impossibilité de relouer un logement destiné à la location en raison de désordres résultant du manquement contractuel du locataire de remettre

La SCI fait grief à l'arrêt de la condamner, sous astreinte, à remettre ses parcelles dans leur état antérieur à la réalisation de l'exhaussement, alors « que selon l'article L. 480-14 du code de l'urbanisme

la suite de sa déclaration de dégâts de gibiers, il ne sollicitait pas d'expertise judiciaire de sorte que le constat de Me [X] des 22 juin, 30 juin, 20 juillet et 22 juillet 2020 était inopérant à remettre

du jour où la remise de la marchandise aurait dû être effectuée et dans tous les autres cas, du jour où la marchandise aura été remise ou offerte au destinataire ; que l'accord du transporteur pour remettre

Vu la décision en date du 22 avril 2005 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, après avoir suspendu la décision du 3 novembre 2004 du maire de Saint-Mitre-les-Remparts refusant de délivrer

Article 2 : L'exécution de la décision du 2 novembre 2004 du maire de Saint-Mitre-les-Remparts est suspendue.

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Saint-Mitre les Remparts sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

qualité de conseiller en parcours professionnel pour les besoins de missions spécifiques définies dans le cadre d'un appel d'offres sur le marché du contrat de sécurisation professionnelle, remporté

REMPARTS SELARL EKIP' Nature de la décision : APPEL ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ - DÉSISTEMENT Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la Cour

NO/CD APPELANTS Monsieur [F] [E] né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 8] demeurant [Adresse 4] [Localité 5] Représenté par Me QUIGNON, avoué à la Cour Ayant pour conseil Me Coralie REMBERT

[K] à une certaine somme mensuelle à compter de la date de l'ordonnance de non-conciliation, alors, selon le moyen, que l'appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d'appel pour qu'il