AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300317
28 mai 2020
28 mai 2020
Les locaux du rez-de-chaussée comportent, au vu du descriptif repris par le juge des loyers commerciaux de Paris en date du 11 mai 2012 du rapport d'expertise judiciaire déposé le 4 octobre 2011, au rez-de-chaussée
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30/06/2026
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15/06/2025
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11/08/2024
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03/08/2023
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20/04/2023
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C101080
18 décembre 2019
18 décembre 2019
excéderait le plafond de 1 250 000 euros de la garantie souscrite, et dans la limite de ce plafond, alors, selon le moyen : 1°/ que l'action directe de la victime contre l'assureur du responsable est régie
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