AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02846_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Les dis ositions citées au oint récédent ne rescrivent as la délivrance d’un titre de séjour de lein droit mais laissent à l’administration un large ouvoir our a récier si l’admission au séjour
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01703_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
En revanche, lorsqu’il est saisi d’un moyen le conduisant à a récier les conséquences d’une mesure d’interdiction de retour sur la situation ersonnelle de l’étranger et que sont invoquées des circonstances
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01913_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Toutefois, les sti ulations de cet accord n’interdisent as au réfet, dans l’exercice du ouvoir discrétionnaire dont il dis ose sur ce oint, d’a récier, en fonction de l’ensemble des éléments de la
Source officielleCASELAW;REPORTS;ENG
ECLI:CE:ECHR:1993:0114REP001347087
14 janvier 1993
14 janvier 1993
The freedom of art under Article 17a of the Basic Law on the General Rights of Citizens (Staatsgrundgesetz über die allgemeinen Rechte der Staatsbürger) could not be invoked as this freedom was
Source officielleCASELAW;REPORTS;ENG
ECLI:CE:ECHR:1996:0227REP002136393
27 février 1996
27 février 1996
He submitted that the rights of the defence would not be prejudiced if these witnesses were heard by an investigating judge (rechter- commissaris) instead of appearing before the Court. 21.
Source officielleCASELAW;REPORTS;ENG
ECLI:CE:ECHR:1995:0517REP001952592
17 mai 1995
17 mai 1995
De aangeefsters [J., T. en D.] zijn naar aanleiding van hun aangiften bij de politie door de rechter-commissaris gehoord, in bijzijn van de raadsman van de verdachte.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2024:0725JUD006366419
25 juillet 2024
25 juillet 2024
Quand je reçois des clients qui sont violents ou qui viennent pour me voler, j’ai moins de soutien de mes amies et moins de ressources pour me défendre ».
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
5fd9e413df4ea523a471d6f1
7 novembre 2019
7 novembre 2019
Mardi ou Mercredi: -tu reçois les échantillons, -tu reçois par mail: Fiches produits, Photos, Tarifs, -Tu reçois par mail: Procédure SAV...
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2023:0627DEC006366419
27 juin 2023
27 juin 2023
Quand je reçois des clients qui sont violents ou qui viennent pour me voler, j’ai moins de soutien de mes amies et moins de ressources pour me défendre ».
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:0515DEC007220301
15 mai 2003
15 mai 2003
La loi du 6 mars 1990 sur les droits des propriétaires de terrains issus de la réforme agraire ( Gesetz über die Rechte der Eigentümer von Grundstücken aus der Bodenreform ), entrée en vigueur le 16 mars
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10748
29 septembre 2016
29 septembre 2016
l'issue de la visite de reprise le médecin du travail lui a conseillé d'aller voir son médecin traitant ; que la lettre du docteur B... du 13 janvier 2009, médecin traitant dit: « Cher consoeur, je reçois
Source officielleChambre Sociale-Section 3
627218e0228a02057de674e6
3 mai 2022
3 mai 2022
application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Mars 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Sophie RECHT
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
615e0e65c25a97f0381f55f4
10 avril 2013
10 avril 2013
co-production comme le leur permet le droit allemand, exposant que la coproduction d'une oeuvre audiovisuelle par plusieurs producteurs est considérée en droit allemand comme une ' gesellschaft des bürgerlichen recht
Source officielleChambre civile Section 2
6347ac0529ffd2adfff4f229
12 octobre 2022
12 octobre 2022
SERVICES CONSTRUCTION ANIMATION LOISIRS prise en la personne de son représentant légal demeurant au siège social [Adresse 6] [Localité 2] Représentée par Me Stéphane RECCHI de la SCP MORELLI MAUREL
Source officielle11e Chambre A
60372599a45e27bf820cf7b7
2 juin 2015
2 juin 2015
pouvoir libérer le local de ses effets, en interprétant le refus d'augmentation de loyer comme une résiliation ce que le courrier du 20 novembre 2008 n'induit aucunement, mais du courrier de maître Recchi
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02225_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 9 juin 2021 et 20 décembre 2022, ce dernier mémoire n'ayant pas été communiqué, la SCI Kennedy, représentée par Me Recchi, demande
Source officielleCour d'Appel
6253cb58bd3db21cbdd8d594
2 février 2011
2 février 2011
Tour d'Albion-Immeuble Kent ... 20000 AJACCIO représenté par Me Antoine-Paul ALBERTINI, avoué à la Cour ayant pour avocat la SCP MORELLI-MAUREL-SANTELLI-PINNA-RECCHI, avocats au barreau d'AJACCIO
Source officielleCour d'Appel
6253cb8ebd3db21cbdd8dc4d
13 avril 2011
13 avril 2011
né le 13 Avril 1936 à AJACCIO (20000) ... 20000 AJACCIO représenté par Me Antoine-Paul ALBERTINI, avoué à la Cour ayant pour avocat la SCP MORELLI-MAUREL-SANTELLI-PINNA- RECCHI, avocats au barreau
Source officielleCour d'Appel
6253cbcabd3db21cbdd8e471
6 juillet 2011
6 juillet 2011
représentant légal en exercice 1 Avenue Napoléon III BP 308 20193 AJACCIO CEDEX 1 représentée par la SCP René JOBIN Philippe JOBIN, avoués à la Cour assistée de la SCP MORELLI-MAUREL-SANTELLI-PINNA-RECCHI
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
énales que l'administration menaçait de déclencherc/X. pour faux et usage de faux
ECLI:CE:ECHR:1962:0310DEC000094560
10 mars 1962
10 mars 1962
A l'appui de cette assertion, il cite l'opinion de von Weber (Monatsschrift Deutsches Rechtes, 1955, page 388) et de Woesner (Neue Juristische Wochenschrift, 1961, page 1384).
Source officiellePage 50 sur 103