Examen de la requête Enoncé du mémoire 3.

aucune des dispositions du jugement entrepris, l'appel de la partie civile a pour effet de déférer à la juridiction du second degré l'action en réparation des conséquences dommageables qui peuvent résulter

; que ce dernier procède sans délai à une enquête avec le délégué et prend les dispositions nécessaires pour remédier à cette situation ; qu'en cas de carence de l'employeur ou de divergence sur la réalité

reçu l'ordre de Josette X... le 10 juillet de présenter les chèques seulement le 17 juillet ; que l'accord du directeur a été demandé le 20 juillet, les chèques comptabilisés le 18 juillet ; que la réalité

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la commune de Bièvres fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 27 novembre 1991) de prononcer la rétractation de l'ordonnance sur requête

X... et Y..., ès qualités, font grief à l'arrêt d'avoir déclaré régulières les assignations délivrées à la requête de la société d'assurances ; Mais attendu que l'omission de la forme de la société

Y... a déposé une requête en vue de la proclamation de leurs résultats le 20 décembre 2002 ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (TI Castres, 18 février 2003) d'avoir déclaré cette requête

ce texte, sur le seul fait que la société Claude et Duval avait commercialisé sous ses marques les articles de la ligne marine fabriqués par elle, pour retenir que la société Claude et Duval était réputée

en désignation de juridiction n'implique aucunement que la requête était régulière et ne saurait dispenser la chambre d'accusation de vérifier la régularité de la procédure, lorsqu'on le lui demande ;

Stéphane, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 30 avril 1998, qui a rejeté sa requête tendant à la mainlevée de la mesure de contrainte par corps par anticipation dont

les fonctions de responsable d exploitation du salarié licencié avaient été transférées à son ancien adjoint, lequel avait gardé son statut originaire, sans remplacement par un autre salarié, il en résulte

l'arrêt du 26 novembre 2014 de déclarer recevable l'appel formé le 5 mai 2014 par les consorts Y... après avoir annulé l'appel par eux formé le 11 septembre 2013, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte

X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit régulière et valable la saisie-attribution, alors, selon le moyen : 1 / que le titre exécutoire servant de fondement à une saisie-attribution doit, par lui-même

la poursuite et qu'elle a, en conséquence, débouté la partie civile de ses demandes ; " aux motifs que la présence de Philippe X... sur les lieux de l'entraînement sportif de Gorgan Y... n'est en réalité

par le salarié de certaines tâches sous la subordination d'un employeur ; qu'ainsi en se bornant à affirmer que la réalité des relations de travail entre la société Energetic industries et M.

. ; " en ce qu il résulte du procès-verbal des débats et de l arrêt de la cour d assises du département de la Gironde siégeant à Bordeaux, que la Cour était composée de Jean-Pierre Esperben, conseiller

au 15 novembre 1989 ; qu'en déclarant que cette ordonnance de clôture avait été reportée à cette dernière date, l'arrêt attaqué a violé l'article 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'il résulte

de l'immeuble, l'hypothèque d'exécution forcée, et fait reporter cette inscription le 3 août 1989 sur un feuillet au nom de Mme X..., acquéreur de lots de copropriété dans cet immeuble ; que, par requête