absentés de cette commune, où ils résident et ont leur domicile, du 7 janvier 1997 au 9 février de cette année et n'ont donc pu prendre connaissance des lettres recommandées les informant de leur radiation

Z..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Pézenas, fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Béziers, 26 février 1996) d'avoir rejeté son recours tendant à la radiation

La requérante fait grief au jugement de rejeter sa demande, alors, d'une part, que l'attestation de la mairie n'indique pas qu'il s'agit d'une notification de radiation, d'autre part, qu'il n'est pas fait

Monaco international l'ont assignée en nullité et radiation de ces marques, pour atteinte à leurs droits antérieurs sur ce signe, à titre d'enseigne, de nom commercial et de dénomination sociale ; Sur

La société fait grief au jugement d'ordonner la radiation des listes pour les élections des membres titulaires et suppléants du CSE d'établissement de la région Nord-Est de la société de l'ensemble des

[M] fait grief au jugement de rejeter son recours tendant à la radiation de M.

X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Alès, 7 février 2001) de l'avoir débouté de son recours tendant à la radiation de M.

Y..., tiers électeur, ordonné la radiation de M.

G..., tiers électeurs, de leurs recours tendant à la radiation de la liste électorale de la commune de Saint-Jean Cap Ferrat des consorts I..., des époux F..., des époux E..., de Mme X... et de Mme

Christian, tiers électeurs, ordonné sa radiation de la liste électorale de la Trinité alors qu'il serait domicilié dans la commune comme il en justifierait par des documents joints au pourvoi ; Mais

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et du citoyen et les articles 11-2°, 17 et 25 du Code électoral; alors que, d'autre part, dans un jugement similaire, le Tribunal a admis la radiation

X... fait grief au jugement d'avoir rejeté son recours, alors, selon le moyen, que sa radiation de la liste électorale à la suite d'une incapacité due à une condamnation pénale est contraire à l'article

alors, selon le moyen, que, demeurant à présent dans une résidence universitaire située à Pessac, elle n'avait pu prendre connaissance de la décision de la commission administrative de Barsac de la radier

la juridiction civile, que la loi nouvelle doit s'appliquer immédiatement si elle est plus douce, qu'enfin, le Tribunal devait préciser la nature et la durée de la peine susceptible d'entraîner la radiation

Y..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Pézenas, fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Béziers, 19 février 1996) d'avoir rejeté son recours tendant à la radiation

Y..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Pézenas, fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Béziers, 26 février 1996) d'avoir rejeté son recours tendant à la radiation

Y..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Pézenas, fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Béziers, 26 février 1996) d'avoir rejeté son recours tendant à la radiation

général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Narbonne, 15 février 1995), d'avoir ordonné la radiation