Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201050
18 juin 2009
18 juin 2009
en vente forcée de son fonds de commerce ; qu'un tribunal a rejeté la demande de suspension automatique des poursuites sollicitée par la société Serad au titre du dispositif de désendettement des rapatriés
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02365_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
de Toulouse d'annuler la décision du 9 février 2023 par laquelle la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis et les autres personnes rapatriées
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2412218_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
2024, Mme B A conteste la décision du 25 octobre 2024 par laquelle la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis et les autres personnes rapatriées
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-2706
15 mai 2007
15 mai 2007
Suite au mécontentement du ministère de l'Éducation de la Biélorussie, l'Ambassade invita le tribunal à ordonner le rapatriement.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01907
13 novembre 2013
13 novembre 2013
société Le Nid des oiseaux devenue Mayotte loisirs en qualité de gouvernante ; qu'aux termes du contrat de travail, l'employeur s'était engagé à souscrire une assurance maladie complémentaire avec rapatriement
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-201295
23 janvier 2020
23 janvier 2020
étrangères d’organiser et de procéder au rapatriement de ces enfants ». 11.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2532230_20260205
5 février 2026
5 février 2026
d’Algérie a rejeté sa demande d'indemnisation dans le cadre de la loi n°2022-229 du 23 février 2022 relative aux harkis et autres personnes rapatriées d’Algérie.
Source officielle10 SS
CETAT:CETATEXT000007861597
15 juin 1994
15 juin 1994
Jean-François Z..., chef du service de coordination en faveur des rapatriés, délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à la famille, aux personnes âgées et aux rapatriés, dans les limites
Source officielleother
60793b3d9ba5988459c3c70f
4 novembre 1994
4 novembre 1994
) la poursuite de la procédure collective dans ses aspects non nécessairement contradictoires avec la législation bénéficiant aux rapatriés, savoir notamment : quant aux dettes n'ayant pas fait l'objet
Source officielleciv1
60794b6e9ba5988459c43138
30 janvier 1985
30 janvier 1985
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 2 ET 4 DE LA LOI N° 82-4 DU 6 JANVIER 1982 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES A LA REINSTALLATION DES RAPATRIES ; VU L'ARTICLE
Source officielleciv1
607943579ba5988459c41fe9
29 janvier 1976
29 janvier 1976
18 DECEMBRE 1964, LE CREDIT LYONNAIS S'EST ENGAGE A DONNER MAINLEVEE DE LA SAISIE-ARRET QU'IL AVAIT PRATIQUEE ENTRE LES MAINS DE L'AGENT COMPTABLE DE L'AGENCE DE DEFENSE DES BIENS ET INTERETS DES RAPATRIES
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C200974
26 juin 2008
26 juin 2008
X..., soutenant avoir sollicité son admission au dispositif de désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée, a opposé la suspension des poursuites ; Attendu que M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C200975
26 juin 2008
26 juin 2008
X..., soutenant avoir sollicité son admission au dispositif de désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée, a opposé la suspension des poursuites ; Attendu que M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C200976
26 juin 2008
26 juin 2008
X..., soutenant avoir sollicité son admission au dispositif de désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée, a opposé la suspension des poursuites ; Attendu que M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C200977
26 juin 2008
26 juin 2008
X..., soutenant avoir sollicité son admission au dispositif de désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée, a opposé la suspension des poursuites ; Attendu que M.
Source officielleCour d'Appel
6253ccc2bd3db21cbdd912cb
19 mars 2014
19 mars 2014
Mohamed X... de verser à la SCP ALBENQUE RAPHA la somme de 30, 58 ¿.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2306865_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
annuler la décision du 21 juillet 2023 par laquelle le président de la commission nationale indépendante de la reconnaissance et réparation des préjudices subis par les Harkis et les autres personnes rapatriées
Source officielleciv1
60794c0d9ba5988459c44827
22 décembre 1981
22 décembre 1981
ET Y..., AINSI QU'UNE EQUIPE MEDICALE, QUI A DECOLLE DE L'AEROPORT DU BOURGET LE 12 MARS ET A RAPATRIE M DANIEL X...
Source officielle7ème chambre
DTA_2306686_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 juillet 2023, Mme C B épouse A, représentée par Me Rappa, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 3 mai 2023 par lequel le préfet
Source officiellePRESS;GENERAL;ENG
ECLI:CEDH:003-883968-908286
4 décembre 2003
4 décembre 2003
and legal theory, it was lack of consent, not force, that was critical in defining rape.
Source officiellePage 50 sur 733