Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et du citoyen et les articles 11-2°, 17 et 25 du Code électoral; alors que, d'autre part, dans un jugement similaire, le Tribunal a admis la radiation

X... fait grief au jugement d'avoir rejeté son recours, alors, selon le moyen, que sa radiation de la liste électorale à la suite d'une incapacité due à une condamnation pénale est contraire à l'article

alors, selon le moyen, que, demeurant à présent dans une résidence universitaire située à Pessac, elle n'avait pu prendre connaissance de la décision de la commission administrative de Barsac de la radier

la juridiction civile, que la loi nouvelle doit s'appliquer immédiatement si elle est plus douce, qu'enfin, le Tribunal devait préciser la nature et la durée de la peine susceptible d'entraîner la radiation

Y..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Pézenas, fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Béziers, 19 février 1996) d'avoir rejeté son recours tendant à la radiation

Y..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Pézenas, fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Béziers, 26 février 1996) d'avoir rejeté son recours tendant à la radiation

Y..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Pézenas, fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Béziers, 26 février 1996) d'avoir rejeté son recours tendant à la radiation

général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Narbonne, 15 février 1995), d'avoir ordonné la radiation

général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Narbonne, 15 février 1995) d'avoir ordonné la radiation

général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Narbonne, 15 février 1995), d'avoir ordonné la radiation

Y..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune des Laubies, fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Mende, 14 mars 1996) d'avoir rejeté son recours tendant à la radiation de

violer l'article L. 622-31 du code de commerce, en a fait l'exacte application ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'ordonner la radiation

du nouveau code de procédure civile ; 3 / que l'irrégularité des conclusions remises par l'appelant équivaut à un défaut de dépôt d'écritures ; que la sanction de l'absence de conclusions est la radiation

C... de son recours tendant à la radiation de M.

général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir débouté Mme I... de sa demande tendant à la radiation

X... a obtenu la radiation d'une inscription d'hypothèque prise le 2 juin 1988 par la société Hôtel la Brunière, sur un appartement dont il était propriétaire, pour la somme de 2 396 000 francs, représentant

l'obligation mise à la charge du demandeur mais uniquement à partir du jour où le conseil de prud'hommes, dans sa formation de jugement, décide après avoir constaté le défaut de diligence, d'ordonner la radiation

dix-septième arrondissement de Paris, dont il a été radié par la commission administrative ; Attendu que Mme Y... fait grief au jugement d'avoir rejeté son recours, alors, selon le moyen, que la radiation