novembre 2014), que la société [...] , titulaire de la marque française n° 93 466 769 enregistrée afin de désigner, notamment, des chaussures, et constituée par la forme particulière d'un mors de type « filet

département ; que l'indication, au bas des annonces de "grand choix de locations disponibles, tous types, secteurs 84/30/13" laisse croire que Logimo possédait en sus des locations proposées, un fichier

d'emprisonnement dont un an avec sursis ; "aux motifs que pour la peine la Cour devra intégrer plusieurs facteurs : la gravité intrinsèque des faits qui se sont renouvelés pendant plus de deux ans sur une fillette

attendus ; que les annonces publiées ne se distinguent pas d'annonces d'agents immobiliers et sont publiées sous la rubrique location, alors qu'en réalité, le bien en location ne figure que sur un fichier

tendent à démontrer l'intention homicide ; que, durant les jours qui ont précédé les faits, Jean- Bernard X... a retiré une forte somme d'argent en espèces et a effacé de l'ordinateur familial les fichiers

que la société Moritz, dont l'objet social est la commercialisation de salaisons et charcuterie, est titulaire de la marque constituée par un emballage formé par la combinaison d'un bandeau et d'un filet

confidentielles, la concomitance de l'arrêt des facturations de la société Electraf et des facturations opérées par la société Roger concernant un même client, la trace de clients de la société Electraf dans le fichier

réalisés sur autorisation préalable du procureur de la République ; qu'en retenant, pour valider l'exploitation d'une photographie d'une empreinte digitale et sa confrontation avec les données issues d'un fichier

estimaient leur être dû pour la diffusion de leurs oeuvres dans les discothèques entre 1985 et 1990, d'avoir refusé de surseoir à statuer malgré la procédure pénale engagée pour faux, visant deux des fiches

travail l'obligation d'assurer l'encadrement des équipes lors des compétitions ; que, de ce chef, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'il résulte des fiches

Y... de n'avoir inscrit son erreur de tirage sur sa fiche de travail que postérieurement à la découverte par son supérieur hiérarchique, de sa tentative de dissimulation ; qu'en considérant néanmoins qu'en

protectrice des victimes d'accidents du travail au motif que, si elle avait bien été victime d'un accident du travail le 1er septembre 2015, l'ensemble des arrêts de travail n'était pas produit et les fiches

fiches.

licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande du salarié, alors, selon le moyen, que, d'une part, la cour d'appel dénature les fiches

selon le moyen, "1 / que ni la circonstance que le litige en cours entre la SCI Les Amandiers et la société Cabinet Hardy ne serait pas opposable aux voisins, les époux Z..., ni le fait que, selon la fiche

indiquant que le préavis est de trois mois ne peut constituer une reconnaissance du statut de cadre dès lors que l'employeur n'a pas payé ce troisième mois, que les coefficients mentionnés sur les fiches

attaquée : n° f 24/00110 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Bobigny le 27 février 2025 APPELANTE Madame [R] [M] [Adresse 1] [Localité 3], Représentée par Me Anne FICHOT

Assesseur : Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Conseillère, GREFFIER : Madame Lydie CHEVREL, lors des débats, et Madame Morgane LIZEE, lors du prononcé, MINISTERE PUBLIC : Monsieur Laurent FICHOT