Union de banques à Paris (UBP), société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent

tardiveté de la présentation de M.

1er, 12 et 16 de la Convention européenne d'extradition, violation de la loi, défaut de réponse au moyen ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, sur la demande d'arrestation provisoire présentée

arrêt ; Le demandeur au pourvoi n° T 95-11.528 invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation également annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 6 mai 1997, où

X..., tels qu'énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu qu'il ne résulte pas des pièces de la procédure que M.

à cette épreuve et ceux ayant été présentés plus d'une fois ; 2) la liste de tous les candidats présentés par cette société à l'épreuve théorique générale de l'examen du permis de conduire (communément

' Disons que la présente décision sera transmise par les soins du greffe au préfet du département conformément aux dispositions de l'article R. 412- 2 du code des procédures civiles d'exécution.

à son cabinet le matin même pour préparer sa défense et que "curieusement il n'est pas présent à l'audience" ; qu'elle sollicite le renvoi afin qu'X...

Le préfet des Bouches du Rhône n'a pas comparu à l'audience mais avait établi des conclusions au soutien de son appel portées à la connaissance des parties.

décembre 1997, où étaient présents : M.

Lucien Y..., demeurant 52260 Lannes Rolampont, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 26 novembre 1997, où étaient présents : M.

Y..., puis placé en garde à vue dans le cadre d'une enquête de flagrance pour usage de document administratif contrefait ; que le préfet de la Seine-Saint-Denis a pris à son encontre des arrêtés de reconduite

violences aggravées, à quatre mois d'emprisonnement avec sursis ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires personnels produits ; Sur le premier moyen de cassation, présenté

X..., demandeur au pourvoi principal n° Y 96-16.091, invoquent, à l'appui de leur recours, deux moyens identiques de cassation annexés au présent arrêt ; M.

arrêt; Le demandeur pourvoi n° F 94-17.654 invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation également annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

Y..., tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt : Attendu, d'abord, que M.

prud'hommes de diverses demandes de rappels de salaires et d'indemnités pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Sur le second moyen, tel qu'il figure au pourvoi motivé annexé au présent

concurrence de 60 % des condamnations prononcées contre ce dernier ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches réunies, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent