versées par l'organisme social alors que la Caisse primaire d'assurance maladie n'intervenait pas pour demander le remboursement de ses prestations et que le montant des indemnités journalières avait

259-3 du Code civil, les époux doivent se communiquer et communiquer au juge tous renseignements et documents utiles pour fixer la prestation compensatoire ; qu'en confirmant la décision des premiers

Nasse et Marchand; qu'à l'arrivée à destination il a été constaté que des appareils avaient subi des avaries; que la société Optima a obtenu une ordonnance d'injonction de payer le prix de ses prestations

compensatoire sous forme d'une rente viagère, alors que la prestation compensatoire n'est octroyée que si l'un des époux subit une diminution de son niveau de vie du fait du divorce ; que la prestation

leurs cotisations auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, mais qu'il ne pouvait en être ainsi dès lors que le rachat de droits permettait de compléter les prestations

compensatoire ; alors que, selon le moyen, "d'une part, le juge doit fixer le montant de la prestation compensatoire en tenant compte des besoins de l'époux créancier ; qu'en procédant à cette fixation

observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en l'espèce, Mme X... se bornait à faire valoir dans ses conclusions d'appel qu'elle avait été contrainte de résilier le contrat de prestation

commission, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Marseille a, par jugement rendu le 4 novembre 2016, déclaré « inopposables à l'employeur les soins et arrêts de travail et toutes autres prestations

[I] fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à Mme [U] une prestation compensatoire sous forme d'un capital d'un montant de 200 000 euros, alors « que le montant de la prestation compensatoire, destinée

Mme [K] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de prestation compensatoire, alors « que pour apprécier le droit à prestation compensatoire de l'époux demandeur, le juge prend notamment en compte le

La société PRESTA VITICOLE SERVICES avait une activité déclarée de toutes prestations dans le domaine viticole, travaux de maçonnerie générale et gros œuvre de bâtiment.

de ses prestations ou pour tout ou partie d'entre-elles une rémunération fixée par référence à un pourcentage du prix des biens acquis par son entremise ; qu'après avoir constaté, par motifs adoptés,

Le tribunal a jugé la clause de non-concurrence valable et applicable, condamnant le prestataire à indemniser le client pour le préjudice subi. La décision rappelle les conditions de validité des clau

Monsieur [S] a été condamné à verser à madame [Z] une prestation compensatoire de 75 000 euros.

La SNCF a mis fin à cette prestation de service le 30 novembre 2011. Par courrier recommandé du 12 avril 2012, la société ISS Logistique et Production a notifié à M.

[G] [I] à lui verser une prestation compensatoire de 500.000 euros sous forme d'un capital, - condamner M.

compensatoire au profit de Mme [V], payable sur huit ans par versements mensuels ; que le non-paiement de ladite prestation compensatoire au profit de Mme [V] est acquis, le prévenu a toujours reconnu

par les agences régionales ; 3° Les tarifs des prestations d'hospitalisation nouvellement créées dans les conditions prévues au 1° de l'article L. 162-22-1.