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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

60794d529ba5988459c48791

Cassation

15 mars 2005

15 mars 2005

initiale, la décision attaquée relève que, s'il lui était fait grief d'avoir cédé les parts de sa société à une société Infimex selon protocole du 14 novembre 1986, en taisant les suites potentielles que pourrait

Source officielle

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CC

civ3

613721a6cd580146773f59a7

Cassation

26 février 1992

26 février 1992

X... fait grief à l'arrêt de rejeter cette demande, en ce qu'elle concerne la suppression des fers cornières soudés sur le portail, la réfection des peintures des fermes, le remplacement des tuyaux d'eaux

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00721

Cassation

3 juillet 2024

3 juillet 2024

[O] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses actions portant sur l'exécution d'un contrat de travail à l'encontre de la SCI Aérium et de l'association Aérium 2, alors « que le juge doit, en toutes

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200571

Cassation

1 juin 2023

1 juin 2023

Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 17 juin 2021), la société [3] (la société) ayant fait l'objet d'un contrôle portant sur les années 2010 à 2012, l'URSSAF de Rhône-Alpes (l'URSSAF) lui a adressé une lettre

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200253

Cassation

20 mars 2025

20 mars 2025

de rejeter son recours et de la condamner à payer à l'URSSAF une certaine somme, alors « que nul ne peut être jugé sans avoir été entendu ou appelé ; que pour rejeter la contestation de la société portant

Source officielle
?

ADLC

ADLC:23-A-08

droit de la concurrence

29 juin 2023

29 juin 2023

portant sur le fonctionnement concurrentiel de l'informatique en nuage ("cloud")

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:18-A-03

droit de la concurrence

6 mars 2018

6 mars 2018

portant sur l’exploitation des données dans le secteur de la publicité sur internet

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:97-A-04

droit de la concurrence

21 janvier 1997

21 janvier 1997

relatif à diverses questions portant sur la concentration de la distribution

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:13-A-14

droit de la concurrence

4 octobre 2013

4 octobre 2013

relatif au projet de loi portant réforme ferroviaire

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

61372619cd58014677422f0d

Cassation

14 mai 2003

14 mai 2003

juin 1999 ; "pour ce qui me concerne, mon avocat que j'ai contacté sur vos conseils me dit que Me Z... n'a pas besoin de lui pour définir les modalités et éventuellement les conséquences que cela pourrait

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00669

Cassation

16 novembre 2022

16 novembre 2022

sur la cession des 86 % du capital social, ou des ordres de mouvement en date du 21 juillet 2009 portant sur les 14 % restant du capital social ; qu'en énonçant que la clause de non-concurrence serait

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200211

Cassation

23 février 2017

23 février 2017

;instruction exécutées en vertu de cette ordonnance alors, selon le moyen : 1°/ que les mesures d'instruction destinées à conserver ou à établir, avant tout procès, la preuve de faits dont pourrait

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00380

Cassation

24 mai 2023

24 mai 2023

Il en résulte que, sauf clause contraire, la seule remise de la marchandise par le transporteur maritime à une entreprise portuaire qui disposerait d'un monopole pour la manutention des marchandises ne

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fda97eea1e5dc2830fb80f2

Appel

14 juin 2019

14 juin 2019

[W] [F] (les consorts [F]), une promesse synallagmatique de vente au prix de 435 000 euros portant sur une maison d'habitation située à [Adresse 5], dont ils sont propriétaires.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

5fdba0e30830347fef33594c

Appel

14 février 2019

14 février 2019

Sur ce, dès lors que le bail professionnel annulé portait de mention expresse sur un logement à usage d'habitation, il convient d'appliquer l'évaluation de la valeur locative au prix du loyer d'un logement

Source officielle
CC

cr

6137253dcd5801467741c210

Cassation

16 octobre 1991

16 octobre 1991

juridiction le 14 septembre 1988 pour délit de pêche ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 2 de la loi du 20 juillet 1988 d portant

Source officielle
CC

cr

6137253dcd5801467741c211

Cassation

16 octobre 1991

16 octobre 1991

juridiction le 14 septembre 1988 pour délit de pêche ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 2 de la loi du 20 juillet 1988 d portant

Source officielle
CC

cr

6137255dcd5801467741d185

Cassation

16 octobre 1991

16 octobre 1991

juridiction le 14 septembre 1988 pour délit de pêche ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 2 de la loi du 20 juillet 1988 d portant

Source officielle
CC

cr

6137255dcd5801467741d187

Cassation

16 octobre 1991

16 octobre 1991

juridiction le 14 septembre 1988 pour délit de pêche ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 2 de la loi du 20 juillet 1988 portant

Source officielle
CC

cr

613725b0cd5801467741fc9d

Cassation

20 août 1997

20 août 1997

Code de la route, a rejeté sa requête aux fins d'amnistie ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1 et 25 de la loi du 3 août 1995 portant

Source officielle