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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2301663_20250514

Administratif

14 mai 2025

14 mai 2025

des deux courriers de demande de renseignements des 26 septembre et 21 octobre 2022 précisant que « En l’absence de nouveau courrier de notre part dans les 60 jours à compter de votre réponse, vous pourrez

Source officielle

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Annonces BODACC133 résultats

Journal officiel
Dépôts des comptes

SARL POMPES FUNEBRES POMAREZ

SIREN 824882302Greffe du Tribunal de Commerce de dax

31/05/2026

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Dépôts des comptes

POMAREZ MOTOCULTURE

SIREN 521373209Greffe du Tribunal de Commerce de dax

26/02/2026

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Dépôts des comptes

OB POMAREZ

SIREN 911115145Greffe du Tribunal de Commerce de dax

27/01/2026

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Créations

POMAREZ, Christèle, Marie, Amandine, GOUGUET

SIREN 824444426Greffe du Tribunal de Commerce de Bordeaux

23/10/2025

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Dépôts des comptes

SAS POMAREZ

SIREN 442382586Greffe du Tribunal de Commerce de tarbes

05/09/2025

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TJ

Référés

6a0f7b07cdc6046d477ed96a

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

par voie dématérialisée, en créant un compte sur le site de la Caisse des Dépôts et Consignations : https://consignations.caissedesdepots.fr/mon-compte/ 2) Après avoir créé votre compte, vous pourrez

Source officielle
TJ

Référés

6a0f7b02cdc6046d477ed908

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

par voie dématérialisée, en créant un compte sur le site de la Caisse des Dépôts et Consignations : https://consignations.caissedesdepots.fr/mon-compte/ 2) Après avoir créé votre compte, vous pourrez

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00259

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

Nous vous précisons enfin que vous avez acquis 120 heures au titre du droit individuel à la formation et que vous pourrez utiliser ces heures que vous ayez ou non retrouvé un emploi, pour financer un bilan

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

603374f558b5e8294a00b894

Appel

13 juin 2017

13 juin 2017

avocat au barreau de PARIS, toque : P0220 INTIMEE Société ALLIANZ IARD [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Alain MENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : L0301 substitué par Me Fabien POMART

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200066

Cassation

21 janvier 2021

21 janvier 2021

que Me X... lui a adressée en même temps qu'à sa soeur le 24 mai 2011 en y joignant le jugement du 19 mai 2011 ainsi qu'une convention d'honoraires aux termes de laquelle elle écrit : « Comme vous pourrez

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300443

Cassation

27 avril 2017

27 avril 2017

triennale en cours ; AUX MOTIFS QUE le commandement de payer délivré le 4 décembre 2014 comporte les mentions suivantes : « Faute par vous de vous acquitter du montant des sommes susmentionnées vous pourrez

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10236

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

concernant un autre local aux mêmes fins et la Z... adressait à la SAS BCA Expertise une lettre en date du 10 octobre 2008 dans laquelle elle lui indiquait : « Je vous confirme que très rapidement vous pourrez

Source officielle
CA

9e Chambre B

60343ecee780742ffc53a7b9

Appel

13 janvier 2017

13 janvier 2017

Au cours de celui-ci, vous pourrez vous absenter deux heures par jour pour rechercher un nouvel emploi.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6162e4ea7797cdb2f7583c9e

Appel

21 juin 2012

21 juin 2012

A compter de cette date, vous ne pourrez plus exercer vos fonctions de personnel de cabine au sein de la compagnie.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c89ebd3db21cbdd85c6a

Appel

19 décembre 2001

19 décembre 2001

Vous pourrez continuer à bénéficier de la mutuelle du groupe en isolée pendant un an, les cotisations étant à votre charge(le coût mensuel étant actuellement de F.211,27) .

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c89ebd3db21cbdd85c72

Appel

19 décembre 2001

19 décembre 2001

Vous pourrez continuer à bénéficier de la mutuelle du groupe en isolée pendant un an, les cotisations étant à votre charge(le coût mensuel étant actuellement de F.211,27) .

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c89fbd3db21cbdd85cb2

Appel

19 décembre 2001

19 décembre 2001

Vous pourrez continuer à bénéficier de la mutuelle du groupe en isolée pendant un an, les cotisations étant à votre charge(le coût mensuel étant actuellement de F.211,27) .

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c89fbd3db21cbdd85cb5

Appel

19 décembre 2001

19 décembre 2001

Vous pourrez continuer à bénéficier de la mutuelle du groupe en isolée pendant un an, les cotisations étant à votre charge(le coût mensuel étant actuellement de F.211,27) .

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c984bd3db21cbdd888c3

Appel

27 octobre 2006

27 octobre 2006

Vous pourrez vous présenter le même jour au service comptabilité pour percevoir les sommes vous restant dues au titre de salaire et d'indemnité de congés payés et retirer votre certificat de travail et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c984bd3db21cbdd888cc

Appel

27 octobre 2006

27 octobre 2006

Vous pourrez vous présenter le même jour au service comptabilité pour percevoir les sommes vous restant dues au titre de salaire et d'indemnité de congés payés et retirer votre certificat de travail et

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

615e0c99c25a97f0381f4ab0

Appel

18 avril 2013

18 avril 2013

où votre position rend impossible la poursuite de votre activité au service de l'entreprise, puisque nous ne pouvons envisager, de votre fait, la poursuite de prestations chez nos clients, vous ne pourrez

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CA

9e Chambre A

615e0d7dc25a97f0381f4d8c

Appel

21 novembre 2014

21 novembre 2014

Dans la lettre envoyée au salarié le 7 avril 2012, il est indiqué : 'lors de cet entretien, vous pourrez vous faire assister par un salarié membre de l'entreprise'.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb77bd3db21cbdd8d8f7

Appel

12 janvier 2011

12 janvier 2011

Vous pourrez vous présenter le même jour au service du personnel pour percevoir les sommes vous restant dues au titre de salaire et d'indemnité de congés payés acquise à ce jour et retirer votre certificat

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd6fbd3db21cbdd935a2

Appel

26 avril 2016

26 avril 2016

Votre bulletin de salaire et votre solde de salaire sera disponible au bureau où vous pourrez les y quérir. " Attendu que contestant la légitimité de son licenciement et estimant ne pas avoir été remplie

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