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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01348

Cassation

13 novembre 2024

13 novembre 2024

Nous ne souhaitons dépenser l'argent du [1] pour que [2] se répande sur notre vie privée ou sur nos opinions politiques. Le [1] a trop besoin d'argent ailleurs.

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00006

Cassation

14 janvier 2026

14 janvier 2026

d'expression sur un sujet d'intérêt général ; qu'en effet, le lien entre l'action et l'opinion exprimée n'apparaît pas de façon claire et univoque au regard des inscriptions et logo exhibés, le message politique

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ef634acdc6046d47b70815

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

JUGEMENT DU VINGT-QUATRE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F233 Numéro de Procédure collective : 2026RJ52 Jugement de poursuite de la période d'observation DEBITEUR : Association POLE

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

69de85b1cdc6046d473c24ce

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

DEMANDERESSES LE GROUPEMENT DE COOPERATION SANITAIRE « POLE DE SANTE DU VILLENEUVOIS » CGS-PSV IMMOBILIER, dont le siège est : [Adresse 1] [Localité 2] pris en la personne de son administrateur demeurant

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007966305

Admin. suprême

30 juillet 1997

30 juillet 1997

Joseph X... le titre de déporté politique ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008102990

Admin. suprême

18 octobre 2002

18 octobre 2002

jugement du 7 juillet 1998 du tribunal administratif de Paris annulant la décision du 15 janvier 1997 du secrétaire d'Etat aux anciens combattants rejetant sa demande d'attribution du titre d'interné politique

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637105

Admin. suprême

14 juin 1967

14 juin 1967

CETAT69-02-02-01 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE VICTIMES - DEPORTES ET INTERNES POLITIQUES - INTERNES POLITIQUES -Séjour dans un centre d'accueil pour étrangers

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639393

Admin. suprême

6 octobre 1967

6 octobre 1967

CETAT69-02-02-02 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE VICTIMES - DEPORTES ET INTERNES POLITIQUES - DEPORTES POLITIQUES -Qualité pour solliciter l'attribution

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

61372598cd5801467741f120

Cassation

10 juin 1997

10 juin 1997

relevé que le prévenu reconnaissait être entré irrégulièrement en France en 1991 et y séjourner, depuis lors, sans s'être jamais présenté aux autorités, retiennent qu'il n'a pas la qualité de réfugié politique

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR03050

Cassation

28 janvier 2020

28 janvier 2020

F... a fait l'objet d'un contrôle de la direction départementale de la protection des populations ayant pour objet d'évaluer sa conformité aux critères d'aides au titre de la politique agricole commune

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00832

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

La société ITM alimentaire international (la société ITM) est chargée de la stratégie et de la politique commerciale des enseignes de distribution du groupement Les Mousquetaires, et notamment de l'enseigne

Source officielle
CA

Sociale D salle 1

5fd949acbaeed0316797f4de

Appel

28 février 2020

28 février 2020

Elle relève enfin que les pièces produites par l'intimé attestent uniquement de ses activités politiques à des périodes qui sont bien antérieures à la prise de fonctions de Madame [H] et qui ne permettent

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200486

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

[P] a sollicité sa réinscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans les rubriques « étude de marchés » (D-04.04) et « stratégie et politique générale d'entreprise

Source officielle
CC

civ2

6137225ecd580146773fc68e

Cassation

11 janvier 1995

11 janvier 1995

décision de la police de l'air et des frontières du 3 mars 1993, pour une période de quarante-huit heures, renouvelée pour la même durée par une seconde décision du 5 mars 1993 ; qu'il a demandé l'asile politique

Source officielle
CC

civ2

6137225ecd580146773fc68f

Cassation

11 janvier 1995

11 janvier 1995

une décision de la Police de l'air et des frontières du 3 mars 1993, pour une période de 48 heures, renouvelée pour la même durée par une seconde décision du 5 mars 1993 ; qu'il a demandé l'asile politique

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fd91a89e37466b685f92e23

Appel

10 juin 2020

10 juin 2020

[D] [P] a pour seule cause la manifestation par le requérant auprès de sa hiérarchie de désaccords et l'expression, sans abus, d'opinions en opposition aux orientations de la politique fiscale envisagée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00606

Cassation

18 mai 2022

18 mai 2022

Lyon, 22 octobre 2020), le comité social et économique de la société Casino services (la société) a décidé le 22 octobre 2019 de recourir à un expert-comptable dans le cadre de la consultation sur la politique

Source officielle
CC

soc

613724b6cd58014677417c23

Cassation

18 octobre 2006

18 octobre 2006

en la matière et que si différentes missions étaient assurées sous le couvert de la présidente et sous le contrôle du conseil d'administation, c'était le conseil d'administration qui définissait la politique

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00334

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010) prévoit, d'une part, que le directeur d'entité, catégorie H 3, « Manage une entité dans le cadre de la politique

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00531

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

désastreuse en étant l'inspirateur de la politique du groupe consistant à réaliser des opérations financières dans des conditions qui se sont révélées désastreuses, en s'entourant de conseils aux coûts

Source officielle