Mademoiselle [G] [V] née le [Date naissance 3] 1992 à [Localité 5] ([Localité 5]), demeurant [Adresse 6] représentés par la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avoués à la Cour, assistés de Me Christophe PINEL

FRANCE) Chaban de Chauray 79081 NIORT CEDEX prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentées par la SCP FIEVET-ROCHETTE-LAFON, avoués plaidant par Me PINEL

2011 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Dominique MATHIEU, Conseiller, Madame Marie-Hélène MOY, Conseiller, Monsieur Patrice LABEY, Conseiller, GREFFIER : Madame Catherine PINEL

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Dominique MATHIEU, Conseiller, Madame Marie-Hélène MOY, Conseiller, Monsieur Patrice LABEY, Conseiller, GREFFIER : Madame Catherine PINEL

Les consorts [B] citent comme référence de comparaison, le hangar PINEL évalué à 90€ / m² . Toutefois ce bâtiment est situé dans le centre bourg, à la différence du bien exproprié.

Les références sur la commune d'[Localité 2] : Les consorts [F] citent le jugement d'expropriation société TERRITOIRE/PINEL du 11 juin 2004 qui a fixé à 4 €/m² le montant de l'indemnité principale pour

dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Catherine LECAPLAIN MOREL, président Madame Brigitte ARNAUD-PETIT, conseiller Madame Anne DUFAU, conseiller Greffier lors des débats : Madame PINEL

U] Clichy 6, [U] Lafayette 3, [U] Lafayette 6, V [U] Saint-Honoré 1, [U] Saint-Honoré 2, [U] Phalsbourg, [U] Desnouettes, [U] 57 Vasco de Gama, [U] 62 Vasco de Gama, [U] Panorama, [U] Lammenais, [U] Pinel

du contrôle de la structure de documents de traçabilité des stocks de médicaments dans les pharmacies du CEF et le non respect des recommandations de bonne pratique en matière d'identification du pilulier

... épouse Z... et Mme Marie Antoinette J... veuve de Jean Charles A... les biens ci-après communément et indivisément entre elles : 1o) un terrain sis à Sainte Lucie de Porto-Vecchio, quartier Pirelli

SELARL BOULAN CHERFILS IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE INTIMEE SA AFIBEL, dont le siège social [Adresse 2] représentée par Me Pierre-Paul VALLI de l'ASSOCIATION VALLI PP - PINELLI

Martin, rapporteur public ; - et les observations de Me Pianelli, subsituant Me Ottaviani, représentant M.

d'un programme de soins prévoyant : - une prise de traitement journalière - des rendez-vous médicaux mensuels, - des rendez-vous infirmiers réguliers, - un dosage médicamenteux régulier, - un pilulier

consultation mensuelle, - une injection retard tous les 28 jours, - une prise quotidienne d'un traitement par voie orale, - une consultation hebdomadaire auprès d'un infirmier pour la préparation du pilulier

entériné par arrêté préfectoral du 20 juin 2023 et lui permettant de résider chez sa mère à [Localité 5] avec un suivi médical mensuel, des entretiens infirmiers réguliers avec la mise en place de son pilulier

Il a été recruté en contrat à durée indéterminée à compter du 3 octobre 2022 pour occuper un poste de polisseur industriel au sein de l'entreprise SAS Maurice Piccoli, sous couvert d'une autorisation de

Ils soutiennent qu'une erreur a été commise dans le pilulier qui lui a été remis à sa sortie de l'hôpital et que l'expertise sollicitée est utile afin d'établir les responsabilités et d'évaluer l'étendue

La jurisprudence a une conception extensive de la notion de travaux de l'article 606 du code civil et de grosses réparations qui n'a pas été remise en cause par la loi Pinel.