Représentée par Me Thierry PELLETIER de la SELARL PELLETIER ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : Madame MEHL-JUNGBLUTH, présidente de chambre, et Madame PILON

est renouvelé aux clauses, charges et conditions générales du bail du 6 août 2004 expiré telles qu'elles résultent dudit bail annexé aux présentes sauf application des règles d'ordre public de la loi Pinel

ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS, avocat postulant, et Me Emmanuel MASSON de la SCP MASSON et DUTAT, avocat au barreau de LILLE, avocat plaidant COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : Madame PILON

1] [Localité 6]/FRANCE Représentée par Me Sophie BILLET-DEROI, avocat au barreau de REIMS COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : Madame MEHL-JUNGBLUTH, présidente de chambre, et Madame PILON

DB3J-W-B7K-G5MQ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ORDONNANCE DU JUGE DES RÉFÉRÉS EN DATE DU 20 Mai 2026 LE : Copie simple à : -Me BRUGIERE -Me SIMON-WINTREBERT -Me BERNARDEAU -Me PILON

2026, sans opposition de la part des conseils des parties et en application de l'article 914-5 du code de procédure civile, Madame Christina DIAS DA SILVA, présidente de chambre, et Madame Sandrine PILON

Par un mémoire, enregistré le 24 mai 2023, la commune d'Aspiran, représentée par Me Pilone, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge de de la société requérante

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 octobre 2024, la commune de Frontignan, représentée par Me Pilone, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge des appelants la somme de

Par trois mémoires en défense, enregistrés le 18 mars 2022, le 22 septembre 2022 et le 20 janvier 2023, la commune de Cazilhac, représentée par Me Pilone, conclut au rejet de la requête, à titre subsidiaire

administrative d'appel de Marseille puis sous le n° 21TL00389 au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse, et un mémoire enregistré le 30 avril 2021, la commune de Juvignac, représentée par Me Pilone

administrative d'appel de Marseille puis sous le n° 21TL00389 au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse, et un mémoire enregistré le 30 avril 2021, la commune de Juvignac, représentée par Me Pilone

A a présenté une fracture du cotyle droit et une fracture comminutive ouverte du pilon tibial avec section du jambier antérieur et du fléchisseur des orteils par le biseau du foyer de la fracture.

mauvaise application des dispositions légales au rapport contractuel, - l'avenant de renouvellement, daté et signé le 13 avril 2015, est soumis au nouveau régime du bail commercial prévu par la loi Pinel

MOTIFS DE LA DÉCISION La bailleresse reproche tout d'abord au juge des loyers commerciaux d'avoir tenu pour acquis que la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 (dite loi PINEL) et son décret d'application

Pinel, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Foussard, avocat de la VILLE DE PARIS et de Me Jacoupy, avocat de M.

Dans le cadre de cette citation directe, le requérant se plaignait que les travaux effectués par son voisin sans les autorisations nécessaires lui causaient des dommages (mûrs humides, insertion de pilons

exerce une activité de commercialisation de logements neufs sur plan, principalement destinés à des investisseurs particuliers dans le cadre des dispositifs de défiscalisation et principalement la loi Pinel

trimestrielles et ce depuis le 1er octobre 2022, outre capitalisations des intérêts, - juger que l’application du loyer de renouvellement s’appliquera sans lissage au sens des dispositions de la loi PINEL