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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372517cd5801467741ae73

Cassation

2 mai 2007

2 mai 2007

plus judicieuse, au risque qui s'est finalement réalisé ; que la perte de chance qui résulte du défaut d'information doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l'avantage qu'aurait procuré

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00016

Cassation

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Selon l'article 1226 du même code, le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00331

Cassation

10 mars 2021

10 mars 2021

Il en déduit que faute pour le salarié de justifier d'autres préjudices, la demande ne peut aboutir pour ce qui concerne l'amiante. 10.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01930

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

Z..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Hop!

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Frédéric Y

61372620cd5801467742321f

Cassation

23 septembre 2003

23 septembre 2003

motifs que "- (...) installation d'un système d'arrosage et travaux de busage : il n'est pas établi que ces travaux soient rendus nécessaires par l'accident : Néant ; - achat d'une tondeuse adaptée et perte

Source officielle
CC

cr

évrier 1994, qui, dans la procédure suiviec/Octavian BARZU du chef de blessures involontaires

6137256dcd5801467741da5e

Cassation

11 janvier 1995

11 janvier 1995

le calcul de la retraite), pour majorer la réparation de l'incapacité totale temporaire du blessé" ; "elle constatera que la partie civile ne démontre pas que cette majoration est inférieure à sa perte

Source officielle
CC

comm

6079d3f09ba5988459c59cbb

Cassation

7 janvier 2003

7 janvier 2003

Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement du 19 mars 1998 lui ayant étendu le redressement judiciaire de la société LMT, alors, selon le moyen : 1 / qu'une entreprise ne peut

Source officielle
CC

soc

6137220bcd580146773f9c9f

Cassation

1 décembre 1993

1 décembre 1993

personnel des caisses d'épargne ordinaires de France, accordant des garanties aux salariés de la caisse d'épargne, a une valeur réglementaire et s'impose à l'autorité judiciaire ; que le licenciement ne peut

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01033

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Sur le rapport de Mme Sommé, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Fast Retailing France, de Me Descorps-Declère, avocat de Mme [C], après débats en l'audience

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201021

Cassation

12 octobre 2023

12 octobre 2023

date à laquelle cette offre a été formulée ; que dans son offre du 19 juin 2018, l'assureur proposait une indemnisation reprenant l'ensemble des postes de préjudice retenus par l'expert, les postes de perte

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

69deb431cdc6046d473f8fef

T. Judiciaire

14 avril 2026

14 avril 2026

Elle ne peut être allouée que si l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

Source officielle
TJ

Chambre 21

6a109b09cdc6046d479a8181

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

La réévaluation ne peut donc porter que sur la perte de revenus constatée.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69f43f01cdc6046d472e3a01

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

perte de chance [G] du partage de responsabilité avec M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300251

Cassation

16 mars 2022

16 mars 2022

Il résulte de ce texte que, tant que l'inscription d'une hypothèque subsiste, sa radiation peut toujours être demandée, lorsque l'inscription a été faite sans être fondée ni sur la loi, ni sur un titre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00430

Cassation

30 mars 2022

30 mars 2022

Il se déduit du premier de ces textes que la rémunération au forfait ne peut résulter que d'un accord entre les parties et que la convention de forfait doit déterminer le nombre d'heures correspondant

Source officielle
CA

2ème Chambre

69fad7cccdc6046d47c0b514

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[M] la somme de 30.000 euros en réparation d'une perte de chance, celle de 1.000 euros au titre des frais irrépétibles, ainsi qu'aux dépens, - statuant à nouveau, de débouter M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a0fe85bcdc6046d47879958

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

futurs à la retraite La salariée rappelle que la perte de droits à la retraite est considérée comme un préjudice autonome différent de la perte des revenus, indique que la diminution substantielle

Source officielle
CC

comm

613723c4cd5801467740de99

Cassation

17 juillet 2001

17 juillet 2001

de l'exercice 1993 s'élevaient à 3 964 000 francs ; que la cour d'appel ne pouvait se borner à relever l'accroissement du solde débiteur du compte courant ainsi que le montant des pertes enregistrées

Source officielle
CC

soc

613723aecd5801467740cd90

Cassation

5 avril 2001

5 avril 2001

/ que la légalité de la décision par laquelle une caisse de sécurité sociale place hors convention le médecin ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire d'interdiction d'exercer la médecine ne peut

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200817

Cassation

13 juin 2019

13 juin 2019

Il lui sera alloué la somme de 63 383,25 Suros au titre du préjudice résultant de la perte des gains professionnels.

Source officielle