AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372517cd5801467741ae73
2 mai 2007
2 mai 2007
plus judicieuse, au risque qui s'est finalement réalisé ; que la perte de chance qui résulte du défaut d'information doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l'avantage qu'aurait procuré
Source officiellePage 50 sur 14054
comm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00016
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Selon l'article 1226 du même code, le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification.
Source officielle