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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007958910

Admin. suprême

20 juin 1997

20 juin 1997

36-11-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISPOSITIONS PROPRES AUX PERSONNELS HOSPITALIERS - PERSONNEL MEDICAL.

Résumé IA — à vérifier

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CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007960145

Admin. suprême

4 juin 1999

4 juin 1999

08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES.

Résumé IA — à vérifier
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007960293

Admin. suprême

11 mars 1998

11 mars 1998

08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES.

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007917395

Admin. suprême

6 mai 1996

6 mai 1996

08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES.

Résumé IA — à vérifier
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007917606

Admin. suprême

3 juin 1996

3 juin 1996

08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES.

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007918487

Admin. suprême

6 décembre 1996

6 décembre 1996

08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES.

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007918511

Admin. suprême

6 décembre 1996

6 décembre 1996

08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES.

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007918640

Admin. suprême

30 décembre 1996

30 décembre 1996

08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES.

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007918673

Admin. suprême

30 décembre 1996

30 décembre 1996

08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES.

Résumé IA — à vérifier
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007919057

Admin. suprême

17 janvier 1997

17 janvier 1997

36-11-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISPOSITIONS PROPRES AUX PERSONNELS HOSPITALIERS - PERSONNEL ADMINISTRATIF.

Résumé IA — à vérifier
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007919387

Admin. suprême

10 mai 1996

10 mai 1996

X... soutient que la procédure prévue par l'instruction du 8 juillet 1987 relative aux normes médicales d'aptitude applicables aux personnels militaires de l'armée de l'air, aurait été irrégulièrement

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007919986

Admin. suprême

10 juillet 1996

10 juillet 1996

08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES.

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007920566

Admin. suprême

30 décembre 1996

30 décembre 1996

08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007920610

Admin. suprême

15 novembre 1996

15 novembre 1996

36-11-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISPOSITIONS PROPRES AUX PERSONNELS HOSPITALIERS - PERSONNEL ADMINISTRATIF.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007921438

Admin. suprême

6 mai 1996

6 mai 1996

36-11-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISPOSITIONS PROPRES AUX PERSONNELS HOSPITALIERS - PERSONNEL ADMINISTRATIF.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007921460

Admin. suprême

22 mai 1996

22 mai 1996

1961 ; Considérant que ces dispositions législatives ont substitué aux pensions concédées aux nationaux des Etats en cause et notamment à ceux de la Guinée, des indemnités non réversibles à caractère personnel

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007921636

Admin. suprême

3 juin 1996

3 juin 1996

08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES.

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007925078

Admin. suprême

29 octobre 1997

29 octobre 1997

08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007926050

Admin. suprême

10 mars 1997

10 mars 1997

36-11-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISPOSITIONS PROPRES AUX PERSONNELS HOSPITALIERS - PERSONNEL ADMINISTRATIF.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007928002

Admin. suprême

5 février 1997

5 février 1997

l'organisation du service, n'a pas par elle-même pour effet de conférer un titre aux praticiens intéressés ; Considérant qu'il ressort des articles 180 et suivants du décret du 17 avril 1943 précité que le personnel

Source officielle