de pièces de la procédure et constaté la régularité de la procédure pour le surplus, alors : « 1°/ d'une part que la mise en oeuvre d'un système déporté d'enregistrement continu de l'image des personnes

François Z... du chef de complicité d'assassinat sur la personne de Raphaël X... ; "aux motifs qu'il résulte de l'examen des pièces du dossier que M.

la rémunération annuelle excède 8 fois le plafond annuel de la sécurité sociale, que ce règlement AUXAD a donc pour conséquence d'opérer une distinction, au sein d'une même catégorie objective de personnes

Renée, épouse B..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de CAEN, en date du 18 janvier 1995, qui, dans l'information suivie contre personne dénommée pour homicide

Le 4 mai 2020, un fonctionnaire de police a été avisé qu'une personne ultérieurement identifiée comme étant M.

visées par ce texte, si elles peuvent être opérées à toute heure du jour et de la nuit dans les établissements qui y sont énumérés, sont subordonnées à la condition de la constatation de ce que des personnes

morale seule et non pas celui d'une poursuite cumulative de la personne morale et de la personne physique, son organe ; que, dès lors que l'infraction est commise pour le compte de la société et qu'il

La société fait le même grief à l'arrêt, alors : « 1°/ que nul ne peut être jugé sans avoir été entendu ou appelé ; que le collecteur de données personnelles et les personnes concernées par ces données

; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel irrecevable, alors, selon le moyen, qu'un acte ne peut, à peine de nullité, être délivré à domicile que si la signification à personne

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé l'ordonnance de rejet de demande de mise en liberté, alors « qu'en matière de détention provisoire, la comparution personnelle de la personne concernée

dirigeant de droit ou de fait d'une personne morale, lorsque celle-ci est encourue en application des articles L. 653-4 à L. 653-6 du même code, c'est à dire notamment quand la personne : - a disposé des

Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable du délit d'agression sexuelle sur mineure de quinze ans par personne

considérés comme impliqués dans l'accident, ont été appelés en garantie ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir évalué ainsi qu'il l'a fait une rente au titre de l'assistance d'une tierce personne

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF, ayant constaté que la SARL Familiale AJO avait opté pour le régime des sociétés de personnes

de travaux, alors selon le moyen, que le jugement authentifié par le greffier qui a assisté à son prononcé doit comporter l'indication du nom de celui-ci ; que l'arrêt attaqué se borne à viser "Mme Peyron

doit être fixé eu égard à ses seules ressources personnelles et que les revenus de l'épouse ne peuvent être pris en considération que dans la mesure où ils réduisent ses charges ; qu'en fixant la part

déclarer son intervention volontaire, en sa qualité de liquidateur du GAEC, irrecevable alors « que le défaut de mention, dans la déclaration d'appel, de l'intervention au nom et pour le compte d'une personne

privée des procédures qu'elle accomplit en tant que personne publique, toutes postérieures aux faits de l'espèce, d'autre part, les prévenus ne subissent aucun préjudice de l'existence de ces procédures