un serrurier si besoin est, - autoriser la société CDC HABITAT SOCIAL à faire enlever, transférer ou séquestrer le mobilier garnissant les lieux dans tout endroit de son chef, aux frais, risques et périls

la société CDC HABITAT SOCIAL à faire enlever, transférer ou séquestrer les meubles et objets mobiliers, personnels, garnissant les lieux loués dans tout endroit de son chef, aux frais, risques et périls

hospitalisation complète en cours ; Attendu que par décision du 10 mai 2026, Madame [O] [R] a été placée, sans son consentement, sous le régime de l’hospitalisation psychiatrique complète (procédure de péril

appel d'une ordonnance rendue le 2 novembre 2024 par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire du Mans, intimant dans ce cadre la SAS [Z] énergies et services et la SAS la compagnie des gaz et pétrole

[W] [Q] en soins psychiatriques en l'absence de tiers et pour péril imminent, 2- Vu l'arrêté du préfet de la Gironde du 22 avril 2026 portant admission de M.

[G] [B], né le 24 juin 2003, en hospitalisation complète par décision du directeur du centre hospitalier de [Localité 1] en date du 7 mai 2026 en raison du péril imminent pour sa santé, 2- Vu le relevé

Article 2 : A défaut d'exécution immédiate, la Ville de Paris est autorisée à faire évacuer les lieux irrégulièrement occupés, aux frais, risques et périls de l'occupant et de tous occupants de leur chef

Juin 2024 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire d'Alençon APPELANT : Monsieur [N] [S] Né le 14/02/1992 à [Localité 5] Comparant Assisté par Maître Stéphanie PEROL

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 janvier 2025, les sociétés Architecture et patrimoine Dominique Perron et Epure architecte et patrimoine, représentées par Me Balme, concluent : - à titre

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 novembre 2023, la société Verifone System, représentée par Me Noël et Me Perois, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 5 000 euros soit mise

contractuelles en contrat à durée indéterminée et de paiement de commissions ; Attendu que pour condamner la société Prépac à payer des commissions pour deux ventes réalisées en novembre 1998 en Bolivie et au Pérou

Ecole à Arville, Beaumont-du-Gatinais (Seine-et-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre 1988 par la cour d'appel de Metz (chambre civile), au profit de : 1°) La société française des pétroles

Riom, renvoyée devant la cour d'assises du Puy-de-Dôme ; que la cour d'assises, par arrêt du 25 novembre 2016, l'a acquittée du chef de coups mortels aggravés mais, pour non-assistance à personne en péril

... obtenant parallèlement devant le juge des référés, que soit ordonnée la désignation un expert; que durant les opérations d'expertise la commune de Papeete a, le 7 février 2017, pris un arrêté de péril

de l'assuré, l'arrêt relève que celui-ci a allumé un poêle dans un espace confiné tout en laissant à proximité immédiate un bidon de 20 litres rempli du même combustible, alors qu'il savait que le pétrole

l'alimentation de deux régions à l'Est de l'Egypte avec la société Egyptian General Petroleum Corporation (EGPC), établissement public de droit égyptien gérant les activités relatives au gaz et au pétrole

chef en dehors de tout accord du syndicat voisin ou discussion contradictoire sur leur ancienneté ou sur les procédés et coûts de ces démolitions, que, ce faisant, elle a oeuvré à ses risques et périls

de la cour d'appel de Paris, 6e section, en date du 6 octobre 2020, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte, contre personne non dénommée, du chef de non assistance à personne en péril