l'indemnisation au titre des retards de livraison, alors, selon le moyen, d'une part, que, s'agissant des moules 3,5/60 et 7/102, l'arrêt, en se bornant à énoncer que les livraisons avaient été tardives, ne permet

prud'homale ayant déclaré irrecevable la demande en indemnisation de son licenciement formée contre son employeur, la société Warman international, alors, selon le moyen, que seul le dispositif du jugement permet

alors que le délai de grâce prévu par cet article à compter du jugement ne s'applique pas en vertu de l'article 512 au débiteur en état de règlement judiciaire et que l'article 1244 du Code civil ne permet

si le jugement ne peut être rendu sur le champ, le prononcé est renvoyé pour plus ample délibéré à une date que le président indique ; qu'en l'espèce, aucune des énonciations du jugement attaqué ne permet

Le second moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a relaxé la prévenue du chef de traite des êtres humains en se fondant sur le consentement des victimes, alors qu'un tel consentement ne permet pas

Le second moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a relaxé le prévenu du chef de traite des êtres humains en se fondant sur le consentement des victimes, alors qu'un tel consentement ne permet pas d'écarter

nullité, l'indication du nom des juges qui en ont délibéré ; que ne respecte pas cette prescription l'arrêt qui, pour mentionner deux compositions différentes de la cour d'appel lors du délibéré, ne permet

qu'en retenant que « si la caisse produit à la cour les mises en demeure nº 16066, nº 17001 et nº 17002, elle ne communique pas les autres (nº 16027, nº 17004, nº 18030 et nº 18032) de sorte qu'elle ne permet

de déclarer irrecevables comme prescrites leurs actions, alors « que le point de départ de la prescription ne se situe à la date de la conclusion du contrat que lorsqu'un simple examen de sa teneur permet

décision d'application de l'article R. 421-5 du Code des assurances ; que la MACIF n'apporte pas la preuve qu'elle se trouvait dans l'impossibilité de prévenir la victime, que le texte est précis et ne permet

d'une verrière à double pente sur le toit de l'immeuble appartenant à la SCI Carnot et exploité par la société Le Pot Beaujolais, alors, selon le moyen, qu'en se bornant à affirmer que la verrière ne permet

physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette

la procédure ne démontrent ni que les frères X... se soient trouvés dans un lien de subordination vis à vis de leur mère, ni que celle-ci leur ait versé une rémunération ; qu'ensuite, le dossier ne permet

l'article 405 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Y... pour escroquerie ; "aux motifs que si rien ne permet

soustraire effectivement à l'action de la justice ; que sa détention provisoire est nécessaire à titre de sûreté ; "1) alors que, d'une part, seule une soustraction volontaire au contrôle judiciaire permet

par l'auteur de la requête ; qu'en ne mentionnant pas de manière précise cette origine de ces pièces et informations, dont la détention licite par l'administration n'est ainsi pas établie, le juge ne permet

l'assemblée générale la décision de fermeture de l'immeuble pendant les périodes incompatibles avec l'exercice d'une activité autorisée par le règlement de copropriété, lorsque le dispositif de fermeture ne permet

application les articles L. 442-8-1 et R. 441-1 du Code de la construction et de l'habitation, et l'article 1717 du Code civil ; 2 / que l'article L. 442-8-1 du Code de la construction et de l'habitation permet