L'emphytéote fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation du bail emphytéotique, alors « qu'il résulte de l'article L. 451-5 du code rural et de la pêche maritime que la résolution du bail emphytéotique

servir pour des activités d'exploitation de terres sur de quelconques fonds avoisinants en bordure ou en aboutissement de ce chemin, la cour d'appel a violé l'article L. 162-1 du code rural et de la pêche

Nouvelle-Calédonie demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement en date du 14 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Nouméa a annulé sa délibération en date du 3 novembre 1992 réglementant la pêche

R D O N N A N C E Monsieur [D] [X] est armateur du navire L'As des As, un chalutier de pêche artisanale exploité à [Localité 2], dont l'activité repose sur un fonctionnement en continu 24h/24, notamment

M..., exploitant agricole, a été poursuivi pour utilisation inappropriée, sur sa pommeraie, de produits phytopharmaceutiques visés par l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime ; que le

X... et de la société civile immobilière (SCI) Pêche et culture, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au

Monsieur Q... vous fait savoir par le présent acte qu'il cède son bail, comme l'y autorise l'alinéa 5 de l'article L 411-64 du code rural et de la pêche maritime sus-visé à son fils F...

SUR CE L'article L 411-35 du code rural et de la pêche maritime prohibe toute cession de bail, sous réserve des dispositions particulières aux baux cessibles hors du cadre familial et nonobstant les

Z... de construire un navire de pêche au vu d'études et plans confiés à la société Mecy ; qu'à la suite de l'échouement du navire, M. X..., MM.

prévue par l'article 25 bis de la convention collective des personnels des ports autonomes maritimes et des chambres de commerce et d'industrie concessionnaires dans les ports maritimes de commerce et de pêche

Michel X..., propriétaire du navire de pêche "Notre-Dame de la Garde", à flot dans le port de Saint-Cyprien-Plage, a utilisé, pour amener le navire sur le quai, les installations portuaires de hissage

titre individuel en matière fiscale, sociale et économique, il était étranger à la mise en oeuvre de la réglementation des structures, la cour d'appel a violé l'article L. 323-13 du code rural et de la pêche

L... et à Mme Q..., chacune, 1 756 mètres carrés de la terre Pikua-Pehi. 2.

de nourriture de la faune piscicole, par installation, aménagement d'un ouvrage ou exécution de travaux dans le lit d'un cours d'eau sans autorisation ; " aux motifs que les constatations du garde pêche

carrière, avec l'usage des boxes et paddocks qui étaient nécessaires à cette activité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 411-1 et L. 311-1 du code rural et de la pêche

une prestation en nature excluant la qualification d'entraide agricole, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1103 du code civil et L. 325-1 du code rural et de la pêche

, les moyens d'écoulement et les modalités de vente des produits de la pêche ; ...

Article 2 : La présente décision sera notifiée aux CONSORTS Y... et au ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.