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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

613724cccd58014677418775

Cassation

4 juillet 2007

4 juillet 2007

X... a formé opposition à une ordonnance lui ayant fait injonction de payer une certaine somme à M. Y... ; Attendu que M.

Source officielle

Page 50 sur 43158

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300216

Cassation

4 mars 2021

4 mars 2021

L'arrêt condamne Mme Y... à payer une certaine somme au syndicat en application de l'article 700 du code de procédure civile. 7.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00929

Cassation

2 novembre 2016

2 novembre 2016

caution, qui a demandé à être déchargée de son engagement en application de l'article 2314 du code civil ; Attendu que la caution fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes et de la condamner à payer

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01485

Cassation

14 septembre 2016

14 septembre 2016

pour faute grave le 26 mai 2011 ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation judiciaire et de le condamner à payer

Source officielle
CC

comm

61372143cd580146773f254b

Cassation

19 juin 1990

19 juin 1990

X... fait grief à l'arrêt, qui a confirmé cette décision, de l'avoir condamné à payer le montant du billet à ordre, alors, selon le pourvoi, que l'arrêt a constaté, que la contrepartie de l'engagement

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300716

Cassation

13 octobre 2021

13 octobre 2021

La société CGI [U] fait grief au jugement de la condamner à payer aux copropriétaires du bâtiment D les sommes de 7 695,83 euros et 209,88 euros, ainsi qu'à rembourser les copropriétaires ayant déjà payé

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300860

Cassation

4 octobre 2018

4 octobre 2018

; Sur le second moyen du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu que la société Areas fait grief à l'arrêt de la condamner, in solidum avec la société Progerep, garantie par la société SMA, à payer

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300182

Cassation

7 mars 2019

7 mars 2019

... a assigné la société Pierres et territoires pour réclamer l'exécution de travaux et une diminution du prix ; Attendu que la société Pierres et territoires fait grief à l'arrêt de la condamner à payer

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C101043

Cassation

11 décembre 2019

11 décembre 2019

G..., de retenir l'existence d'un accident médical non fautif et de le condamner à payer différentes sommes à M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00164

Cassation

17 février 2021

17 février 2021

H... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la société [...], ès qualités, la somme de 166 926,11 euros au titre de l'insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire de la société AG-C, alors

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200714

Cassation

12 mai 2016

12 mai 2016

REJETTE le pourvoi ; Condamne la société La Médicale de France aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société La Médicale de France ; la condamne à payer

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00508

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

[O] fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la Caisse la somme de 50 000 euros avec intérêts au taux légal à compter du 9 avril 2010, les intérêts dus pour une année étant capitalisés alors

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300627

Cassation

1 juin 2017

1 juin 2017

De son côté, la SAS Malteries Soufflet a respecté ses obligations de payer 90 % des sommes dues en vertu du contrat de base et de l'avenant.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00109

Cassation

2 février 2016

2 février 2016

[O] [E] et Mme [B] [E] à lui payer cette somme à titre de dommages-intérêts et statue sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens, l'arrêt rendu le 15 mai 2014, entre les parties, par la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201131

Cassation

23 juin 2016

23 juin 2016

septembre 2011 en ce qu'il a liquidé l'astreinte prononcée par la cour d'appel de Lyon dans son arrêt du 28 octobre 2010 à la somme de 60 000 euros, arrêtée au 7 juillet 2011, condamné la société à payer

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300620

Cassation

23 septembre 2020

23 septembre 2020

N... à payer aux époux N... les sommes de 6 000 euros en réparation des désordres des menuiseries, 7 000 euros au titre de la toiture et 5 000 euros pour la réparation du préjudice de jouissance, en se

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200926

Cassation

30 septembre 2021

30 septembre 2021

Ces derniers ont assigné Mme [N] devant un tribunal de grande instance et sollicité sa condamnation à leur payer la somme de 55 636,36 euros, outre les intérêts au taux contractuel. 3.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300696

Cassation

30 septembre 2021

30 septembre 2021

[Y] ; qu'en condamnant ce dernier à payer au syndicat des copropriétaires, sur le fondement de sa responsabilité contractuelle, la somme de 110 650 euros TTC, la cour a méconnu l'autorité de chose jugée

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100582

Cassation

6 octobre 2021

6 octobre 2021

[J] fait grief au jugement de le condamner à payer à M.

Source officielle
CC

soc

6137218ccd580146773f4b38

Cassation

24 octobre 1991

24 octobre 1991

par la société Brikanord et affecté par la suite au service après-vente de la société Nowa, a été licencié le 26 septembre 1986 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer

Source officielle