la ville de Paris était non seulement contraire aux dispositions de l'article L. 112-6 du code monétaire et financier mais encore à celles de l'article L. 132-1 du même code, puisqu'il exigeait un paiement

la ville de Paris était non seulement contraire aux dispositions de l'article L. 112-6 du code monétaire et financier mais encore à celles de l'article L. 132-1 du même code, puisqu'il exigeait un paiement

(Paris, 13 janvier 1998), qu'après la mise en redressement puis liquidation judiciaires de la société Gouro matériaux (la société), le liquidateur a assigné Mme Y..., gérante de cette société, en paiement

La locataire a reconventionnellement sollicité le paiement d'une indemnité à raison des travaux et améliorations réalisés par elle dans les locaux loués.

consécutives, à partir du jour de la mise en recouvrement du rôle, perdent leur recours et sont déchus de tout droit et de toute action contre le redevable" ; que, toutefois, l'octroi du sursis de paiement

certificat d'hospitalisation indiquant " agression à coups de poing, oedème malaire gauche, sans lésion osseuse, traumatisme crânien frontal gauche sans perte de connaissance. pas de lésion apparente " (page

Patrice, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 28 octobre 1999, qui, pour infraction à la réglementation relative à la sécurité des travailleurs et homicide involontaire

et n'impliquait pas davantage de flux financiers anormaux mais tout au plus une modalité de paiement qui permettait à la fois de payer les loyers dus à la SCI et d'éviter les prélèvements sur la trésorerie

de la part de l'administrateur, qui avait en outre contresigné la première commande ainsi que le chèque émis en paiement de cette commande facturée le 4 septembre 1997, a mis en cause la responsabilité

Il a saisi la juridiction prud'homale le 1er septembre 2015 de demandes en résiliation judiciaire de son contrat de travail et en paiement de diverses sommes. 3.

, lui a été substituée comme maître de l'ouvrage ; que la SCI, devenue maître de l'ouvrage délégué, a néanmoins commandé des travaux supplémentaires à la société GSE ; qu'alléguant le défaut de paiement

4 de l'avenant collaborateurs du 15 mai 1991 dispose en son 2ème alinéa que « les collaborateurs travaillant de façon ininterrompue dans un poste bénéficieront d'une demi-heure d'arrêt qui leur sera payée

Y... fait totalement abstraction des cotisations CSG et RDS, qui doivent rester à la charge du salarié et n'ont pas à être payées par l'employeur via la règle du maintien de salaire ; M.

les saisies-attributions alors, selon le moyen : 1 / que si le juge de l'exécution ne peut, pas plus que le premier président, remettre en cause les effets des actes d'exécution accomplis ou les paiements

Senlis le 2 juillet 2003 et ce jugement est devenu définitif ; qu'en l'absence d'altération de la vérité dans le document utilisé par Alain Y..., le délit d'usage de faux n'est pas caractérisé (arrêt page

pour CSP se limitait à 4 jours par mois et qu'il avait fixé ses honoraires en fonction du chiffre d'affaires journalier d'un radiologue ; que devant la situation préoccupante de cette société, il avait passé

financier ; qu'une nouvelle avance a été consentie à la société Gemavi en janvier 2000 ; que le 14 février 2000 Gemavi a cédé à la banque diverses créances et a effectué une déclaration de cessation de paiement

qui font l'objet du contrôle ; qu'en retenant, pour juger que les sociétés appelantes devaient être personnellement destinataires des avis de contrôle, qu'elles étaient individuellement tenues au paiement