observations de la société civile professionnelle LESOURD et BAUDIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ; Statuant sur le pourvoi formé par : LA SOCIETE FCA MEDITERRANEE, partie

(arrêt p. 10, alinéa 4) ; que les juges du fond ont par ailleurs relevé que le parti dont M.

dans l'entreprise ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 24 avril 1997) d'avoir décidé que le licenciement était justifié par une faute grave, alors, selon le moyen, d'une part

constitue un manquement à l'obligation précontractuelle de renseignement pesant sur le franchiseur prévue par le Code de déontologie professionnelle, le fait pour celui-ci de ne proposer à l'autre partie

X... fait encore grief au jugement d'avoir ainsi statué alors, d'une part, que le jugement attaqué, qui s'est abstenu d'analyser les documents à partir desquels M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Pathé Cinéma, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt

, la cour d'appel méconnaît les exigences du contradictoire et, partant, viole l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; alors, enfin, qu'en tout état de cause, le juge doit se prononcer à partir

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société groupe Orion, 2°/ la société Partners

de la motivation du tribunal, ne suffit pas, en l'absence de grief fondé sur une attitude révélant un parti pris à l'égard des prévenus ou de leur oeuvre, à accréditer celui de la partialité de la part

X... et d'avoir partiellement homologué celui-ci alors, selon le moyen, que l'expert ne doit jamais porter d'appréciations d'ordre juridique ; qu'un rapport d'expertise prenant parti sur des points de

Alors que, d'une part, l'AGS ne garantit pas les créances nées postérieurement au jugement d'ouverture ; que la créance de réparation du préjudice spécifique d'anxiété ne naît pas lors de l'exposition

[S] tendant à démontrer que cette société, en sa qualité de professionnel, a pu reproduire les clés litigieuses à partir d'ébauches en toute légalité car les clés litigieuses n'étaient plus protégées par

[T] [X], partie civile, la société Macif et la caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère, parties intervenantes, ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle

Après avis donné aux parties conformément à l'article 16 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du code de procédure civile. 6.

capital de la Société immobilière de l'Ouest (la société SIO), propriétaire de la forêt de La Guerche (Ile-et-Vilaine) ; que cette transaction a été soumise au droit d'enregistrement des cessions de parts

sur l'audition d'un tiers ayant fait l'objet d'un rapport de contrôle complémentaire du 14 avril 1999 ; qu'après avoir déclaré nul ce dernier rapport, la cour d'appel a validé le redressement opéré à partir

pas été retournées ; que le prévenu ne conteste pas que la photographie qui figure sur son permis de conduire dont la photocopie est jointe au procès-verbal soit la sienne, que son identification à partir

du 21 janvier 1991 ; "aux motifs que Cassou du Cadet a déposé lui-même un mémoire mélangé de fait et de droit et dont une partie se présente sous la forme d'un questionnaire soumis à la Cour ; que les