-Y... à leurs torts partagés, sur le fondement de l'article 297 du Code civil, d'avoir accueilli la demande reconventionnelle en divorce du mari, alors que le certificat médical du 27 janvier 1983, établi

attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 29 novembre 1996) a ordonné le partage judiciaire des biens indivis ; Attendu que Mlles de X... font grief à cet arrêt d'avoir ainsi statué, alors que l'acte sous

-Y... aux torts partagés des époux, alors, selon le moyen, que les faits invoqués à l'appui d'une demande reconventionnelle en divorce doivent constituer une violation grave ou renouvelée des devoirs et

Z... et Marc H... avaient subi une lésion de plus du quart lors du partage de 1979, sachant que la réserve de chacun d'eux était égale aux 3/20 de la succession; qu'en s'abstenant de procéder à cette recherche

X... de bénéficier du régime fiscal applicable au partage, les droits de son épouse étant préservés dès lors qu'il offrait de consigner préalablement la moitié du prix d'adjudication, la cour d'appel,

-X..., lequel ne se prononce pas sur l'attribution des torts, en jugement aux torts partagés, alors, selon le moyen, que l'autorité de chose jugée ne s'étend qu'aux points sur lesquels il a été statué;

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé le divorce aux torts partagés des époux, alors, selon le moyen, que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties, et le juge doit

de l'article 242 du Code civil et que celle-ci a formé une demande reconventionnelle aux mêmes fins ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé le divorce des époux à leurs torts partagés

agricoles, l'arrêt attaqué (Toulouse, 19 novembre 1997) a dit que la somme de 750 000 francs déposée sur le compte ouvert à la BNP sous le n° 402 127 68 devait être comprise dans l'actif commun à partager

établie par le juge pénal, constituant le soutien nécessaire de sa décision de réduire la peine infligée au demandeur intervenu pour venir en aide à son camarade ; que, en retenant, pour refuser le partage

avait été ainsi dans la situation de ne pouvoir remplir une activité, alors que le mari progressait dans sa carrière et dissimulait des ressources, que le raisonnement du premier juge fondé sur le partage

société Ines, aux droits de laquelle vient la société Elyo, a assigné La Poste en paiement des chèques et en dommages-intérêts ; Attendu que la société Elyo fait grief à l'arrêt d'avoir procédé à un partage

prestation de sortie de son conjoint, calculée pour la durée du mariage, et la fixation de la contribution équitable due après le divorce par un époux doit tenir compte notamment du résultat prévisible du partage

reconnaissance de faute inexcusable sont compétentes pour se prononcer non seulement sur le montant des condamnations à intervenir à l'encontre de l'employeur mais encore pour se prononcer sur un éventuel partage

Roger A..., invoquant l'existence d'une société créée de fait entre les parties, a demandé la dissolution de cette société ; que reconventionnellement, les époux Gilbert A... ont demandé la liquidation-partage

judiciaire : que selon l'article 840 du Code civil, le partage judiciaire est ordonné lorsqu'il s'élève des contestations sur la manière de procéder au partage amiable ; qu'en l'espèce, les deux enfants

X... résultant du jugement rendu le 18 décembre 1997 et les actions entreprises par le liquidateur judiciaire mettaient en péril ses droits dans le partage de communauté ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher

premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que, la société Baudry fait grief à l'arrêt d'avoir résilié le contrat la liant à la société Lambert à compter du 31 mars 1992 aux torts et griefs partagés