AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613723e8cd5801467740fbde
18 juin 2002
18 juin 2002
procès-verbaux des 16, 22 et 23 décembre 1994 rapprochés du bon de livraison du 15 novembre 1994, établissaient une revente des mêmes marchandises sur le territoire national, trouvées notamment chez le soldeur Palaf
Source officiellePage 50 sur 4511
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01521
13 décembre 2017
13 décembre 2017
Banque San Paolo, Banco di Sicilia et Crédit commercial de France, aux droits desquelles viennent, pour les cinq dernières, respectivement, les sociétés Bank Leumi Le Israël BM, Wox Limited, Banque Palatine
Source officielle