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5 535 résultats pour « Pacton »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007689941

Admin. suprême

9 avril 1986

9 avril 1986

février 1980 d'un permis tacite que la décision attaquée aurait retiré ; Considérant qu'aux termes de l'article 2-7 du titre II du règlement du plan d'aménagement de la zone d'aménagement concerté "Patton

Source officielle

Page 50 sur 277

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Annonces BODACC53 résultats

Journal officiel
Créations

PACTON, Shun, Tyson

SIREN 106541824Greffe du Tribunal de Commerce de Pau

26/06/2026

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Créations

PACTON, Cindy, Carmen

SIREN 101421204Greffe du Tribunal de Commerce d'Evry

28/02/2026

Voir →

Créations

SCI PACTON SALVARY

SIREN 995112653Greffe du Tribunal de Commerce de Toulon

28/12/2025

Voir →

Créations

PACTON, Aymerick, Quentin, Clément

SIREN 993964105Greffe du Tribunal de Commerce de Créteil

02/12/2025

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Radiations

PACTON, Brice, Steeve

SIREN 899670178Greffe du Tribunal de Commerce de Dax

28/11/2025

Voir →

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100276

Cassation

31 mars 2021

31 mars 2021

Selon l'arrêt attaqué (Orléans, 14 mai 2019), Mme U... et Mme F... ont conclu le 8 juillet 2009 un pacte civil de solidarité.

Source officielle
CC

comm

6137250fcd5801467741aa68

Cassation

26 juin 2007

26 juin 2007

exploitation est faite dans le cadre d'une profession individuelle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale exercée à titre principale par le propriétaire du bien, son conjoint, son partenaire lié par un pacte

Source officielle
CC

cr

Attendu que la poursuite dirigéec/Manuel X

6137256acd5801467741d852

Cassation

1 octobre 1997

1 octobre 1997

juillet 1989 instituant le permis de conduire à points ; Sur le septième moyen de cassation pris de la violation de l'article 6.1 de la même Convention européenne et de l'article 14, paragraphe 3, du Pacte

Source officielle
CC

cr

613725c6cd580146774206fa

Cassation

10 juin 1998

10 juin 1998

invoquées ; Qu'ainsi le moyen est irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6.1 de la convention européenne des droits de l'homme et de l'article 14.3 du Pacte

Source officielle
CC

civ3

61372121cd580146773f13c3

Cassation

7 février 1990

7 février 1990

Pierre X..., en vertu d'un pacte de préférence antérieurement conclu par les parties, alors, selon le moyen, "que la vente n'est parfaite que s'il y a accord de volonté sur la chose et sur le prix ; qu'une

Source officielle
CC

civ2

6137232acd5801467740645d

Cassation

17 février 1999

17 février 1999

principe à valeur constitutionnelle d'égalité des citoyens devant le suffrage universel, les articles L. 1, L. 2, L. 11 et L. 11-1 du Code électoral et 22 et 48 du Code civil, les articles 2, 25 et 26 du Pacte

Source officielle
CC

civ2

6137232acd5801467740645e

Cassation

17 février 1999

17 février 1999

principe à valeur constitutionnelle d'égalité des citoyens devant le suffrage universel, les articles L. 1, L. 2, L. 11 et L. 11-1 du Code électoral et 22 et 48 du Code civil, les articles 2, 25 et 26 du Pacte

Source officielle
CC

civ2

6137232acd5801467740645f

Cassation

17 février 1999

17 février 1999

principe à valeur constitutionnelle d'égalité des citoyens devant le suffrage universel, les articles L. 1, L. 2, L. 11 et L. 11-1 du Code électoral et 22 et 48 du Code civil, les articles 2, 25 et 26 du Pacte

Source officielle
CC

civ2

61372339cd580146774070b5

Cassation

19 mai 1999

19 mai 1999

principe à valeur constitutionnelle d'égalité des citoyens devant le suffrage universel, les articles L. 1, L. 2, L. 11 et L. 11-1 du Code électoral et 22 et 48 du Code civil, les articles 2, 25 et 26 du Pacte

Source officielle
CC

civ2

61372688cd58014677426527

Cassation

17 février 1999

17 février 1999

principe à valeur constitutionnelle d'égalité des citoyens devant le suffrage universel, les articles L. 1, L. 2, L. 11 et L. 11-1 du Code électoral et 22 et 48 du Code civil, les articles 2, 25 et 26 du Pacte

Source officielle
CC

civ1

é sa demande en paiement d'honoraires dirigéec/M. X

6137229ccd580146773ff1b0

Cassation

30 janvier 1996

30 janvier 1996

X..., alors, d'une part, que celles-ci ne portaient pas sur des honoraires fixés à l'avance en fonction du résultat du litige et ne constituaient donc pas un pacte de quota litis, d'autre part, que l'ordonnance

Source officielle
CC

civ2

61372343cd58014677407839

Cassation

17 février 1999

17 février 1999

principe à valeur constitutionnelle d'égalité des citoyens devant le suffrage universel, les articles L. 1, L. 2, L. 11 et L. 11-1 du Code électoral et 22 et 48 du Code civil, les articles 2, 25 et 26 du Pacte

Source officielle
CC

civ2

61372343cd5801467740783b

Cassation

17 février 1999

17 février 1999

principe à valeur constitutionnelle d'égalité des citoyens devant le suffrage universel, les articles L. 1, L. 2, L. 11 et L. 11-1 du Code électoral et 22 et 48 du Code civil, les articles 2, 25 et 26 du Pacte

Source officielle
CC

civ2

61372343cd5801467740783c

Cassation

17 février 1999

17 février 1999

principe à valeur constitutionnelle d'égalité des citoyens devant le suffrage universel, les articles L. 1, L. 2, L. 11 et L. 11-1 du Code électoral et 22 et 48 du Code civil, les articles 2, 25 et 26 du Pacte

Source officielle
CC

civ2

61372343cd5801467740783d

Cassation

17 février 1999

17 février 1999

principe à valeur constitutionnelle d'égalité des citoyens devant le suffrage universel, les articles L. 1, L. 2, L. 11 et L. 11-1 du Code électoral et 22 et 48 du Code civil, les articles 2, 25 et 26 du Pacte

Source officielle
CC

civ2

61372343cd58014677407841

Cassation

17 février 1999

17 février 1999

principe à valeur constitutionnelle d'égalité des citoyens devant le suffrage universel, les articles L. 1, L. 2, L. 11 et L. 11-1 du Code électoral et 22 et 48 du Code civil, les articles 2, 25 et 26 du Pacte

Source officielle
CC

civ2

61372343cd58014677407842

Cassation

17 février 1999

17 février 1999

principe à valeur constitutionnelle d'égalité des citoyens devant le suffrage universel, les articles L. 1, L. 2, L. 11 et L. 11-1 du Code électoral et 22 et 48 du Code civil, les articles 2, 25 et 26 du Pacte

Source officielle
CC

civ2

61372343cd58014677407843

Cassation

17 février 1999

17 février 1999

principe à valeur constitutionnelle d'égalité des citoyens devant le suffrage universel, les articles L. 1, L. 2, L. 11 et L. 11-1 du Code électoral et 22 et 48 du Code civil, les articles 2, 25 et 26 du Pacte

Source officielle
CC

civ2

61372343cd58014677407844

Cassation

17 février 1999

17 février 1999

principe à valeur constitutionnelle d'égalité des citoyens devant le suffrage universel, les articles L. 1, L. 2, L. 11 et L. 11-1 du Code électoral et 22 et 48 du Code civil, les articles 2, 25 et 26 du Pacte

Source officielle