Codes de loi français

Article R652-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 86

L'assemblée générale se compose de : 1° Deux délégués désignés par l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; 2° Cent vingt-neuf délégués élus par tous les avocats inscrits au tableau ou admis au stage, affiliés à la caisse et étant

Article L232-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 91 > 17

des mandats, de telle sorte : -que l'écart entre le nombre de femmes et le nombre d'hommes désignés lors ce renouvellement soit au plus égal à un ; -et que soit réduit l'écart entre le nombre total de femmes et le nombre total d'hommes, parmi les neuf

Article R311-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 12

appartenu pendant trois mois, consécutifs ou non, à une unité combattante ou à une des formations supplétives énumérées par décret et assimilées à une unité combattante ; 2° Qui ont appartenu à une unité ayant connu, pendant leur temps de présence, neuf

Article 1467

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 57

Toutefois, ne sont pas compris dans la base d'imposition à la cotisation foncière des entreprises : 1° Les biens destinés à la fourniture et à la distribution de l'eau lorsqu'ils sont utilisés pour l'irrigation pour les neuf dixièmes au moins de leur

Article 244 quater Y

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 89 > 41

Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt à raison des investissements productifs neufs qu'elles réalisent à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Martin,

Article D643-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 40 > 50

L'examen comporte : 1° au plus neuf épreuves obligatoires et, le cas échéant, deux épreuves facultatives ; il est organisé dans les conditions fixées aux articles D. 643-15-1, D. 643-19, D. 643-20 et D. 643-23 ; 2° deux épreuves de contrôle organisées

Article R231-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 84 > 54

Il se compose de quatre-vingt-dix-neuf membres répartis de la manière suivante : 1° Quarante-neuf membres représentant les enseignants, les enseignants-chercheurs et les autres personnels de l'enseignement public ainsi que les établissements d'enseignement

Article 223 a-II-2/12

NAVIRES NEUFS DES CLASSES A, B, C ET D : 8.2.

Article 14

bénéficier : 1° D'un congé pour formation suivie dans le cadre du compte personnel d'activité prévu par les dispositions applicables aux agents de la direction générale de la sécurité extérieure ; 2° D'un congé de représentation d'une durée maximale de neuf

Article 7

Le conseil d'administration comprend : 1° Neuf représentants de l'Etat nommés pour quatre ans par le ministre chargé des transports dont : 2° Quatre personnalités nommées pour quatre ans par décret, sur proposition du ministre chargé des transports, choisies

Article 211-3.08

Tous les navires rouliers à passagers neufs et existants battant pavillon d'un Etat membre sont munis d'un certificat prouvant qu'ils respectent les prescriptions spécifiques de stabilité visées à l'article 211-3.06 et à l'annexe 211-3.A.1.

Article 2

Le remboursement est subordonné à la production, à l'appui de la demande : a) Du document justifiant que le demandeur a précédemment acquitté la taxe sur la valeur ajoutée sur le moyen de transport neuf qu'il vend : facture d'achat, déclaration d'importation

Article 15

sur proposition du directeur de l'Ecole nationale de l'administration pénitentiaire ; Un membre désigné sur proposition du directeur de l'Ecole nationale des greffes ; Un membre désigné par le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse ; Neuf

Article 6

La commission des sondages est composée de neuf membres : 1° Deux membres du Conseil d'Etat élus par l'assemblée générale du Conseil d'Etat ; 2° Deux membres de la Cour de cassation élus par l'assemblée générale de la Cour de cassation ; 3° Deux

Article 223 a-II-1/40-1

Ascenseurs NAVIRES NEUFS DES CLASSES A, B, C ET D 1 Les ascenseurs, pour ce qui est de leurs dimensions, dispositions et nombre de passagers, sont conformes aux prescriptions de la norme ISO 8383.

Article 5

l'Etat, désignés par les ministres chargés respectivement : - de l'urbanisme ; - du logement ; - du budget ; - des transports ; - de l'aménagement du territoire ; - des collectivités territoriales ; - de l'économie ; - de l'environnement. 2° Neuf

Article 15-1

un tableau annuel d'avancement établi par le ministre de l'intérieur à l'issue d'une sélection par voie d'examens professionnels : 1° Les gardiens de la paix qui, au 1er janvier de l'année pour laquelle le tableau d'avancement est établi, comptent neuf

Article 26

Dans la limite d'une nomination pour neuf titularisations prononcées l'année précédente dans une discipline ou section au titre du 1° de l'article 4 ci-dessus, les professeurs certifiés de l'enseignement agricole sont recrutés parmi les enseignants titulaires

Article 61

Les intéressés doivent justifier d'au moins neuf années de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la liste d'aptitude est établie.