Une note en délibéré présentée par la société Energie des Rouches a été enregistrée le 31 mars 2025. Considérant ce qui suit : 1.

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE [Adresse 1] Représentée par Me Nathalie ROCHE-DUDEK, avocat au barreau de METZ A l'audience de mise en état du 24 avril 2025 Ordonnance susceptible de déféré

Roch, tous demeurant et domiciliés à Ponte Leccia (Haute-Corse), en cassation d'un jugement rendu le 26 février 1993 par le tribunal d'instance de Corté, en matière électorale, au profit : 18/ de

état de santé, de leur handicap, de leurs moeurs, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation

K... dit G... du chef de provocation publique à la haine ou à la violence en raison de l'origine, l'ethnie, la nation, la race ou la religion. Les pourvois sont joints en raison de la connexité.

qu'en effet n'est évoquée que la présence de la France au Rwanda , ce qui renvoie à un seul questionnement sur la place alors de la France dans ce pays et aux actions qu'elle a pu y mener en tant que nation

. ; "aux motifs propres et adoptés, que le passage incriminé de l'article, à savoir : "Depuis longtemps, des agents étrangers travaillent à notre déclin en tant que nation.

l'origine nationale ; qu'il suit par ailleurs de l'article 187-1 du Code pénal que le refus du bénéfice d'un droit auquel une personne peut prétendre ne saurait être fondé sur son appartenance à une nation

citoyen chargé d'un ministère de service public qui, à raison de l'origine d'une personne, de son sexe, de ses moeurs, de son état de santé, de son handicap ou de son appartenance à une ethnie, une nation

de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, Représentée par Me Nathalie HERMOUET de la SELAS NEOCIAL, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON INTIMEE : CPAM DE LA VENDEE

Cedex 2, en cassation d'un arrêt rendu le 1er mars 1996 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre), au profit de la société Nation Location, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur

DES CAPUCINES inscrite sous le numéro RCS [Localité 1] 878 918 903, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Stéphane MIGNE de la SAS BDO AVOCATS, avocats au barreau de LA ROCHE-SUR-YON

société Rocher ; - confirmer le jugement dont appel en ce qu'il a : - prononcé à la date du 28 novembre 2016 la réception sans réserves des travaux des sociétés Rocher et Hardythermie ; - condamné

le 04 Octobre 1992 en LIBYE de nationalité Libyenne Vu la notification de ladite ordonnance au retenu le 03 mai 2026 à 20h20 Vu l'appel formé le 04 mai 2026 à 15 h 36 par courriel, par Me Nathalie

Monsieur XX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le mairie de Roche-en-Régnier à sa

A s'était lui-même rendu coupable d'actes contraires aux buts et principes des Nations Unies et qu'il les avait encouragés ou couverts de par sa position privilégiée, la Cour nationale du droit d'asile

enregistré à son secrétariat le 27 juillet 2020, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication de la convention de mise à disposition de l’orgue de l’Église Saint-Joseph des Nations

domicilié [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° M 21-20.495 contre l'arrêt rendu le 27 mai 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-7), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Natal