pour motif personnel de la salariée est parfaitement caractérisé et justifié, de juger qu'elle ne saurait prétendre au règlement des heures supplémentaires, de constater l'absence de tout harcèlement moral

Sur les dommages-intérêts pour harcèlement moral M. [Y] soutient avoir été victime de faits de harcèlement moral, ce que l'appelante conteste.

en sa qualité de rédacteur d'acte, - condamné la SCP [Personne physico-morale 1] à payer, à titre de dommages-intérêts, à : .

dixième branches, ci-après annexé : Attendu que la clinique fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au praticien une indemnité compensatrice de préavis et une somme en réparation de son préjudice moral

3][Personne physico-morale 2] et CLEG MOBILITES - condamné solidairement les sociétés [Personne physico-morale 3][Personne physico-morale 2] et CLEG MOBILITES à une amende civile de 5.000 euros au profit

Sur le travail dissimulé La société Altran Technologies soutient que la preuve de l'élément matériel et de l'élément moral de l'infraction n'est pas rapportée, puisqu'une convention de forfait a bien

Sur le travail dissimulé La société Altran Technologies soutient que la preuve de l'élément matériel et de l'élément moral de l'infraction n'est pas rapportée, puisqu'une convention de forfait a bien

Elle observe qu'une personne morale ne peut se former.

, en l'espèce le dirigeant de la personne morale, la LICRA n'étant pas indiqué, Pierre X... n'était pas en mesure de s'assurer si la citation avait été délivrée à la requête de la personne physique qui

[Q] [D], contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 30 octobre 2014, qui, pour harcèlement moral, l'a condamné à 5 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts

visés au moyen ; "alors qu'en tout état de cause, la cour d'appel qui, au prétexte que l'indemnisation du préjudice moral consécutif au décès de la mère de la victime aurait fait double emploi avec

. ; "aux motifs que le juge d'instruction a le devoir avant de mettre en cause une personne physique ou morale, de vérifier s'il existe à leur encontre des indices graves et concordants de culpabilité

B... a subi directement ou indirectement un harcèlement moral ; qu'en conséquence, le conseil ne peut que débouter M.

-Y... pour rupture prolongée de la vie commune, sans avoir recherché si le prononcé de ce divorce n'entraînait pas pour le mari des conséquences matérielles ou morales d'une exceptionnelle gravité ;

contractuelle ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande au titre de leur préjudice moral

H... la somme de 17 977 euros, avec les intérêts au taux légal à compter de l'assignation, ainsi que celle de 1 500 euros au titre de son préjudice moral ; Attendu que la cour d'appel, qui était aussi

tendant à la radiation de certains électeurs des listes électorales de Cayenne, établies pour les élections à la Chambre des métiers, parce qu'ils seraient décédés ou qu'il s'agissait de personnes morales

moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen du pourvoi principal : Attendu que Mme B... fait grief à l'arrêt d'avoir limité l'allocation des dommages-intérêts pour perte de chance et préjudice moral