This clearly distinguishes the present case from situations where counterfeit money is seized which could in principle be traded for goods or services, and also from situations concerning money issued

MONEGER-[P]-BELAUD -------------------------- N° RG 25/00449 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-ODZR -------------------------- DU 20 JANVIER 2026 --------------------------

B... et la société civile immobilière (SCI) la Monette, représentées par Me Guitton, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 18 juillet 2025 par lequel le maire de la commune Saint

sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 25 juin 2025 par laquelle le président de l'université Jean Monnet

Y..., l'article 2 de l'arrêté du 29 mars 1993 par lequel le préfet du Val d'Oise l'a invitée à quitter le territoire ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mlle Monny Y... devant le tribunal administratif

société Axa Banque, auprès de laquelle elle avait ouvert un compte bancaire, avait commis une faute à son égard en portant au crédit de son compte le montant de huit chèques, dénommés "international money

[X] [O] la somme de 200 euros en rémunération de l'astreinte téléphonique des 3-4 février 2018 ; Condamne la société Bos Monétique à verser à M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 avril 2024, l'université Jean Monnet de Saint-Etienne conclut au rejet de la requête.

DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 10 JANVIER 1976, QUI A STATUE SUR UNE INSTANCE INTRODUITE PAR LUI, LE 16 JUIN 1972, CONTRE CALLON DE MONET

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 septembre 2021, l'université Jean Monnet Saint-Etienne conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 janvier 2025, l'université Jean-Monnet de Saint-Etienne conclut au rejet de la requête.

However, [this same] enterprise does not have money to improve the working conditions of its employees. ...

It was not until 15 August 2017 that the applicant was arrested and charged with tax evasion and money laundering committed from 2014 to August 2017.

However, that interference was provided for by law and served the legitimate aim of preventing money laundering.

  He complains that he was obliged to sign an acknowledgment of the seizure of the money in Polish which he did not understand.

l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à Mme B A, et à tous occupants de son chef, de libérer le logement qu'elle occupe sans droit ni titre au sein du collège " Claude Monet

An employer could not be expected to further employ a cashier who put money from the till into her pockets without keeping any records on where the money was to be found.

Certain other junior soldiers also asked their parents for money to give to senior conscripts.

Subsequently he was charged with two counts of having spent money to the detriment of his creditors.

On 2 August 2018 the Anti-Money Laundering Department of the General Public Prosecutor’s Office (“the prosecution authority”) launched a criminal investigation into a large-scale financial scheme allegedly