spécialisé, condition nécessaire du passager au groupe III, est subordonnée à la condition que l'agent effectue la totalité ou la quasi-totalité de ses tâches au contact des usagers, pour plus de la moitié

Par acte du 9 mai 2014, la société civile immobilière Bel Air (la SCI) et la société Financière 5B (la société 5B) ont fait l'acquisition du second immeuble et de l'autre moitié de la cour intérieure.

d'inscription hypothécaire", et, d'autre part, d'avoir dénaturé l'acte de prêt du 11 décembre 1975 en énonçant que le prêt avait été fait "par en dehors de la comptabilité du notaire" (sic), alors que les mots

utilement se borner à affirmer qu'il résulte de la procédure et des débats à l'audience que les infractions reprochées sont caractérisées, les juges du fond ne pouvant pas davantage se borner à reprendre mot

courriers recommandés avec accusé de réception à Jacques X... ne pouvait justifier que de deux accusés de réception signés par l'intéressé ; qu'en se bornant sans répondre à ce moyen pertinent à reprendre mot

." ; que la cour d'appel a donné de cette lettre claire et précise une citation incomplète et donc inexacte puisqu'elle ne reprend pas les mots "photocopie des tableaux d'amortissement" ; que ces mots

l'article 32, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881; que la citation a articulé le terme "gaubertisé", employé dans les numéros dudit journal, datés du 5 mai et du 16 mai 1995, pour commémorer la mort

orangé qui manifeste aux professionnels la notion de danger n'a aucune signification pour les profanes; il appartenait donc à la société Y... d'être plus explicite à cet égard en imprimant sur le bidon le mot

diffamation envers les personnes privées ; qu'aucune allusion à une quelconque fonction publique ou à un quelconque mandat électif n'y figurait ; que seul le texte de l'article incriminé, reproduit mot

pas satisfait aux exigences des articles 455, 458 et 784 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'en tenant compte, pour apprécier la situation des parties de ce qu'elle bénéficierait de la moitié

privé sa décision de base légale au regard des articles 843, 844 et 1134 du Code civil ; 2 ) qu'en refusant de rechercher par expertise l'importance des donations consenties par les époux Y... avant sa mort

Pierre Y... avait commis des fautes de nature à limiter de moitié l'indemnisation des dommages qu'il a subis alors, selon le moyen, que si la faute du conducteur victime est de nature à limiter ou exclure

octobre 1987, Isabelle X... est décédée après la naissance de sa fille Charlotte au Centre hospitalier privé du Montgardé à Argenteuil ; que les trois expertises diligentées pour rechercher la cause de la mort

X... auquel elle a confirmé par lettre qu'en cas d'achat du bien par ses clients, le partage de la commission se fera entre eux par moitié ; que, postérieurement à la réalisation de l'opération, M.

prévoyant plus que "lorsque l'équipage comprend deux conducteurs à bord, le temps non consacré à la conduite pendant la marche du véhicule est compté comme travail effectif pour une fraction égale à la moitié

du chef de l'accident, les dispositions des articles L. 434-7 et suivants du code de la sécurité sociale ne prévoyant le versement d'une rente à l'épouse ou ses enfants qu'en cas d'accident suivi de mort

] [M] font grief à l'arrêt de dire que ce dernier s'est rendu coupable de recel du compte bancaire ouvert au Crédit mutuel du Luxembourg et dit, en conséquence, qu'il est déchu de ses droits sur la moitié

P... et Mme Q... ayant engagé une procédure de divorce, le projet de liquidation du régime matrimonial a fait apparaître que celle-ci devait verser à son ancien époux la moitié de la valeur des parts de