de droit du travail - dont les articles L. 1226-23 et suivants du code du travail - n'est applicable qu'aux salariés exerçant leur activité principale dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin

AU FOND DU 07 DECEMBRE 2017 N° 2017/457 Rôle N° 15/12520 SAS LAFARGE BETONS FRANCE C/ SAS CARRIERES GONTERO Grosse délivrée le : à : SCP BADIE

des articles L. 213-3 du Code de la consommation, des articles 1,2, 4-1 du décret n° 86-1037 du 15 septembre 1986 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière

l'arrêt attaqué que Pierre Y..., salarié de l'entreprise Embaly dont Emilio X... est le responsable légal, est décédé le 4 octobre 1996 à la suite d'un malaise survenu alors qu'il nettoyait, dans un bac

son représentant légal Les Combles de Goudy 19270 USSAC Décision du 03 Octobre 2025 6ème chambre 2ème section N° RG 20/12876 - N° Portalis 352J-W-B7E-CTNYP représentée par Maître Arnaud MÉTAYER-MATHIEU

    Referring to the principles established in the Mathieu-Mohin and Clerfayt v.

PLENIERE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 6 février 2003), que par acte du 11 janvier 1991, la SCI Le Bas

de Prud'hommes Formation paritaire de NANTERRE Section : A N° RG : F 20/00487 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Julia AZRIA Me Sophie CORMARY Me Isabelle ROY-MAHIEU

[Adresse 8] Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Sébastien BADIE - Me Michel REYNE Décision déférée à la Cour : Jugement du TJ hors JAF

Docks et Philippe X... solidairement à 60 702 amendes de 4,50 euros, à la pénalité proportionnelle de 16 127,89 . et à la confiscation de la recette échappée soit 138 728 euros ; "aux motifs qu'en matière

MINUTE N° 224/22 Copie exécutoire à - Me Guillaume HARTER - Me Mathilde SEILLE Le 27.04.2022 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Les premières sont dues, côté ouest et sous l'égoût, à la présence d'un trou entre la maçonnerie, le bac, et l'extrémité basse du solin et, les secondes, sur les bacs acier, à une absence de feutre anti-condensation

formé un recours en annulation de cet arrêté, devant le tribunal administratif et, parallèlement, a saisi la juridiction civile, d'une demande tendant à se faire reconnaître le bénéfice du statut des baux

Dans l'affaire opposant : La S.A.S. [8] prise en la personne de son représentant légal ayant siège [Adresse 2] Représentée par Me Guillaume HARTER de la SELARL LX COLMAR, substitué à la barre

[G] [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Maître Anne-laure DENIZE, avocat au barreau de PARIS, substituée par Maître Mathilde BOURGES, avocat au barreau de PARIS INTIMEE : LA CAISSE PRIMAIRE

Cabinet 3 MINUTE N° AFFAIRE [R] [W] C / [I] [D] épouse [W] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Mathilde JACOB, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Laurence

AU BON PAIN, Société GENERALI, CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE MEURTHE ET MOSELLE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY POLE CIVIL section 5 JUGEMENT COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRESIDENT : Madame Mathilde

de baux, mises à disposition de meubles ou immeubles » ; qu'en se fondant sur cette délibération dont elle a considéré qu'elle était « conforme à l'article L. 2122-21 du code général des collectivités