travaux de bâtiment réalisés par une société dans l'exercice de son activité d'entrepreneur, fait échec aux règles d'ordre public relatives à l'étendue de l'assurance de responsabilité obligatoire en matière

Caisse fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de l'article 6 de l'avenant à la convention relative à la dispense d'avance des frais en matière

comptabilité de société dirigée par René Y... était sincère, que son rapprochement avec les sommes déclarées mensuellement au titre de la TVA a permis de constater une insuffisance de base taxable en matière

1270 du 22 décembre 1970, des articles 200 et 593 du Code de d procédure pénale et vice de forme ; "en ce qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que la chambre d'accusation statuant en matière

d'un chef d'entreprise prudent et diligent ; que la conscience du risque est nécessairement différente selon que l'entreprise était une entreprise spécialisée dans le maniement d'amiante en tant que matière

compétent pour statuer sur cette demande ; Attendu que l'administration des Douanes fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé cette décision, alors, selon le pourvoi, que les textes qui régissent la matière

pourvoi, qu'ils soulignaient dans leurs écritures d'appel qu'aux termes de l'article 586, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile, le délai pour former tierce opposition à un jugement rendu en matière

l'arrêt attaqué (Bordeaux, 6 mars 1995), d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, que même si l'article 995 du nouveau Code de procédure civile prévoit la possibilité de former le pourvoi en matière

qu'en écartant l'application de la clause de l'article 5 des conditions spéciales de la police, relative à la responsabilité de la commune "dans l'exercice des compétences qui lui sont attribuées en matière

valoir devant lui une créance qui ne résulte ni d'un jugement exécutoire ni d'un contrat, alors qu'elle doit au préalable émettre un état exécutoire ou un titre de recette qui est recouvré comme en matière

clause de tacite reconduction, sans rechercher s'il n'appartenait pas à la société Bail équipement, professionnel de la location informatique, d'attirer l'attention de son cocontractant, profane en la matière

de ses propres constatations au regard de l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; 2 / qu'à tout le moins, en retenant tout à la fois son entêtement fautif à ne pas respecter les consignes en matière

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 avril 2022 Rejet Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 439 F-B

Selon l'article 46 du code de procédure civile, le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur, en matière délictuelle, la juridiction du lieu du fait dommageable

1°/ que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; qu'en matière

intérêts au taux légal à compter du 9 mars 2015, lesdits intérêts capitalisés, alors « que selon l'article 4.5 c) de la Convention de Bruxelles du 25 août 1924 pour l'unification de certaines règles en matière

caractère définitif de l'invalidité n'exonère pas l'employeur de son obligation de reclassement ; qu'en jugeant que la SNCF n'était pas tenue de mettre en œuvre les dispositions réglementaires prévues en matière

l'arrêt de rejeter leurs demandes de déchéance des intérêts fondées sur les erreurs affectant les TEG figurant dans l'offre de crédit acceptée le 28 novembre 2011 et ses avenants, alors : « 1°/ qu'en matière