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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
14 028 résultats pour « Mathilde MONTANT »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R221-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 03 > 08
Le montant minimal des opérations individuelles de retrait ou de dépôt en espèces sur un livret A est fixé à 10 euros.
Article 242-0 P
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 14 > 69
La demande de remboursement présentée ne peut pas porter sur : 1° les montants de taxe sur la valeur ajoutée facturés par erreur ; 2° les montants de taxe sur la valeur ajoutée facturés pour des livraisons de biens qui sont exonérées, ou peuvent l'être
Article R321-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 25 > 91
Le montant de la garantie accordée à un opérateur ne peut être inférieur à la plus élevée des deux sommes suivantes : 1° Le chiffre moyen mensuel des ventes, taxes comprises et net d'honoraires, réalisé par l'opérateur au cours de l'exercice précédent
Article L1453-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 82
Est soumise à autorisation la conclusion d'une convention prévue à l'article L. 1453-8 qui stipule l'offre d'avantages dont le montant individuel ou cumulé par convention est supérieur à des montants fixés, selon la profession et la nature de la dérogation
Article D531-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 26 > 29
Pour les élèves inscrits dans un établissement d'enseignement public, le chef d'établissement arrête la liste des boursiers ainsi que le montant attribué à chacun et notifie les décisions aux personnes mentionnées à l'article D. 531-4.
Article 231-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 98 > 03
Le montant de l'aide, résultant de l'application des articles 231-17 à 231-19, peut faire l'objet d'une minoration au regard du montant des crédits affectés aux aides à l'art et essai.
Article 24
Les acomptes sur prestations correspondent à des paiements partiels à valoir sur le montant d'une somme qui sera due à échéance normale.
Article 62
; b) De la différence entre le montant des sommes misées sur le tableau gagnant et le montant des sommes misées sur le tableau perdant lorsque le banquier gagne sur un tableau et perd sur l'autre ; c) Du montant des sommes misées sur le tableau gagnant
Article 3
du conjoint, prénom du conjoint, date de naissance, adresse postale, numéro d'identification interne à la direction ; - concernant l'identification du dossier : date d'arrivée de la mise en conformité, date de dépôt des déclarations rectificatives, montant
Article 1254
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 54 > 16
Le montant de la sanction est proportionné à la gravité de la faute commise et au profit que l'auteur de la faute en a retiré. Si celui-ci est une personne physique, ce montant ne peut être supérieur au double du profit réalisé.
Pour apprécier ces seuils, il y a lieu de tenir compte : - pour les marchés de travaux, du montant de l'opération ; - pour les marchés pluriannuels ou reconductibles : - du montant global déterminé en fonction de la durée totale pouvant être
Article D6271-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 93 > 98
Le montant des charges transférées, selon la compétence, par l'Etat, le conseil régional de la Guadeloupe, le conseil général de la Guadeloupe ou la commune de Saint-Barthélemy en application des dispositions de l'article D. 6271-1 est constaté pour chaque
Article D6371-2
Le montant des charges transférées, selon la compétence, par l'Etat, le conseil régional de la Guadeloupe, le conseil général de la Guadeloupe ou la commune de Saint-Martin en application des dispositions de l'article D. 6371-1 est constaté pour chaque
Article L262
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 16
pendant le délai prévu au même deuxième alinéa, qu'à concurrence du montant de la saisie.
Article R613-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 67
Le formulaire mentionne le montant du chiffre d'affaires ou le montant des recettes, qui sont pris en compte pour la détermination des régimes d'imposition définis respectivement aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts et qui ont été
Article 1665 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 99 > 19
Cet acompte est égal à 60 % du montant des avantages qui leur ont été accordés lors de la liquidation de l'impôt afférent aux revenus de l'avant-dernière année.
Article 6
est égal au produit de la surface graphique déclarée par l'agriculteur au titre de la campagne 2016 dans sa demande unique par un montant forfaitaire.
Article 7
Il est effectué selon les modalités suivantes : 20 % du montant de la redevance de réservation sont versés à la date d'exigibilité ; le montant total doit avoir été versé un mois avant la date programmée pour le début de l'utilisation du sillon.
Article D213-25-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 54 > 70
-Le nombre de voix d'un détenteur de titres d'Etat ainsi que de titres issus de leur démembrement est déterminé en fonction du montant en principal des titres qu'il détient.
Article A4241-53-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 92
Les montants qui laissent la route des avalants à bâbord ne donnent aucun signal. 4.
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