Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 octobre 2000 et 19 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. et Mme Mathieu X..., ; M. et Mme X... demandent

Le président du tribunal a désigné Mme Mathieu pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

B... et à la commune de Nanterre. Fait à Cergy, le 29 janvier 2026. La présidente de la 6ème chambre, signé J.

A... demandent au tribunal d’annuler la délibération du 5 mai 2025 du conseil municipal de la commune de Lugrin approuvant le plan local d'urbanisme de la commune.

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le maire de Levallois-Perret a rejeté sa demande de communication de documents administratifs formée le 27 mars 2025 ; 2°) d’enjoindre à la commune

B..., à la commune de Bezons et à la société FLDV Bezons SCI. Fait à Cergy, le 13 février 2026. La présidente de la 6ème chambre, signé J.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Haute-Savoie, à la commune de Morzine et à la société Ayko4. Fait à Grenoble le 14 février 2025.

Article 4 : L’expertise aura lieu en présence de : la commune de Malataverne, la société CAAZ Architecture, du Bureau Mathieu, la société Aduno, la MPF Ingenierie, la société Satras, la sociétés LB-BTP

Copie en sera adressée aux communes de Champagne-sur-Oise, Parmain et Persan.

Mathieu MAURI, Président de Chambre M. Jean-Marc ARMINGAUD, Conseiller Mme Gisèle BRESDIN, Conseiller qui en ont délibéré.

Monsieur MATHIEU, Président . Madame DUMAS, Conseiller .

Article 3 :La présente ordonnance sera notifiée à l'association Mouvement environnemental de la Haute-Vallée de l'Arve (MEHVA), à la commune de Megève, à la société des remontées mécaniques de Megève et

représentants légaux 1 rue de France 93290 TREMBLAY EN FRANCE 72400 LA FERTE BERNARD immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOBIGNY sous le n° 552 016 628 Représentée par Me Matthieu

La commune de La Crau a transmis ce courriel à la métropole TPM. Par un courriel du 7 octobre 2022, envoyé via l'adresse mail de la commune de La Crau, la métropole TPM a indiqué à M.

Mathieu Y...

: 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 6 novembre 2025 par lequel le préfet de la Haute-Vienne a prononcé la fermeture administrative de sa boulangerie située 11, rue principale à Saint-Mathieu

Le rapport de Mme Mathieu, présidente-rapporteure, a été entendu au cours de l’audience publique. Les parties n’étaient ni présentes ni représentées. Considérant ce qui suit : M.

Le président du tribunal a désigné Mme Mathieu, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 21 novembre 2025 : - le rapport de Mme Mathieu ; - et les observations de Me Bidine, représentant Mme B....

Délibéré après l’audience du 20 mars 2026, à laquelle siégeaient : Mme Mathieu, présidente, Mme David-Brochen, première conseillère, M. Sitbon, premier conseiller.