ayant son siège social [Adresse 1] [Adresse 6] [Adresse 2] Représentée par Me Isabelle CARLIER, avocat au barreau de DOUAI Assistée de Me Mathieu CROIX, avocat au barreau de LE HAVRE, substitué par

Ury, rapporteur public, - et les observations de Me Mathieu, représentant la SAS La Commanderie.

Elle peut être saisie à l'initiative de tout doctorant contractuel ou du chef d'établissement.

Aucune autre pénalité notamment de retard ne peut être exigée par le prêteur.

Le tribunal peut accorder à la société un délai maximal de six mois pour régulariser la situation.

Au demeurant, il ne peut être utilement soutenu que le statut d'expatrié de M.

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Il ne peut en être tenu compte.

agissant en la personne de ses représentants légaux domicili és en cette qualité audit siège, No Siret : B 432 316 032 ayant son siège au 400, promenade des Anglais - 06200 NICE Représentée par Me Matthieu

V-B7D-CASDG Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 Mai 2019 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 17/11333 APPELANT Monsieur [S] [B] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Matthieu

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Madame Elisabeth MEHL-JUNGBLUTH, présidente de chambre Madame Véronique MAUSSIRE, conseillère Madame Florence MATHIEU, conseillère GREFFIER : Madame

[J] ne justifie pas d'un préjudice distinct de celui résultant de la perte de son emploi et qui résulterait de circonstances brutales et vexatoires de la rupture.

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.