fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de la condamner à payer certaines sommes au liquidateur judiciaire de la société Sas au titre du solde du marché

réelle et sérieuse mais non d'une faute grave, alors que le comportement réitéré et délibéré du salarié, constituant un renouvellement d'actes d'indiscipline ayant considérablement perturbé la bonne marche

procédure civile, alors que l'objet du contrat n'était pas précisé par référence à une quelconque délibération du conseil municipal et qu'aucune clause de ce contrat ne permettait de le définir comme un marché

Après l'exécution des plans, un devis avec des prix forfaitaires globaux et non révisables pour chaque corps de métier sera remis au maître de l'ouvrage, les marchés de travaux signés par le maître de

X... et de Mme Y... épouse X..., de la SCP Marc Lévis, avocat de la société BNP Paribas, l'avis de M.

Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7ème chambre, du 10 mai 1996, qui, dans la procédure suivie contre lui, notamment, pour blessures involontaires et contravention au Code de la

conclu entre la société Cle 128 et l'Armée de Terre, avant la prononciation de service régulier par l'Armée de Terre, qui n'était intervenue que le 20 mars 1997, en sorte que le prix du marché avait été

pièces régulièrement produites aux débats que les travaux confiés par la société Macocco à la société Agec relativement au chantier de Saint-Germer-de-Fly ont fait l'objet de deux écrits, à savoir le marché

publics et l'arrêté du 29 août 1977, modifié, relatif aux intérêts moratoires dus au titre des marchés de l'Etat" ; Mais attendu qu'il ne résulte pas des conclusions que M.

dans des entrepôts d'orges sous régime d'intervention communautaire auprès de l'ONIC et ouvrant droit, lors de l'exportation hors de l'Union européenne, à des reversements ou subventions et d'orges du marché

de limiter à 218 836,99 francs le montant de l'indemnité allouée en réparation des malfaçons, en refusant de prendre en compte le coût de démolition et de reconstruction d'un ouvrage non conforme au marché

X... ne démontrait pas en quoi l'intervention de la BIMP sur ce marché aurait contribué à diminuer ses pertes, sans répondre aux conclusions régulièrement signifiées le 11 juin 1992 par M.

éventuels qui exigeaient des mises au point et l'accord de tiers, ne pouvait considérer comme un préjudice réparable des pertes de marchés qu'elle n'avait pas gagnés ; qu'en s'abstenant de répondre à

à propos des demandes d'autorisation de licenciement des salariés protégés, qu'elle intervient dans un secteur d'activité propre au sein du groupe, en raison de la spécificité des productions et du marché

qui, pour infractions au code de l'environnement, a condamné le premier, à trois mois d'emprisonnement avec sursis, 20 000 euros d'amende, la deuxième, à 150 000 euros d'amende, un an d'exclusion des marchés

publics uniquement pour les faits concernant la dévolution, supposée frauduleuse, des baux d'entretien en 1993, des marchés de rénovation du château de la Madeleine à Chevreuse et des marchés de construction

ont servi à rémunérer un intermédiaire, en la personne d'Alain Y..., et un directeur ou salarié, en la personne de Claude Z..., en vue d'obtenir de celui-ci des actes ayant facilité l'attribution de marchés

violation des articles 6 et 13 de la loi n° 50. 921 du 9 août 1950 relative à la Compagnie des commissionnaires agréés près la bourse de commerce de Paris, de l'article 10 du règlement général des marchés