AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 2
68fc59c8af64986e40f71c44
24 octobre 2025
24 octobre 2025
le marché d'un médicament ' En particulier, une modification de type II d'une AMM dont l'objet est d'autoriser un produit constitué d'une nouvelle combinaison de principes actifs en tant que combinaison
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Pôle 5 - Chambre 2
68fc59c8af64986e40f71c47
24 octobre 2025
24 octobre 2025
le marché d'un médicament ' En particulier, une modification de type II d'une AMM dont l'objet est d'autoriser un produit constitué d'une nouvelle combinaison de principes actifs en tant que combinaison
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