électorales du 20e arrondissement de Paris au motif qu'elle n'entrait pas dans l'une des situations prévues par l'article L. 11 du Code électoral, alors que Mlle X... ayant justifié par ses fonctions à la mairie

électorales du 20ème arrondissement de Paris au motif qu'il n'entrait pas dans l'une des situations prévues par l'article L 11 du Code électoral, alors que, M de Z... ayant justifié par ses fonctions à la mairie

X... ayant justifié de fait de sa qualité d'adjoint au maire de l'arrondissement, secrétaire général d'une association et directeur d'une publication locale, de liens suffisants pour permettre son inscription

1991 par le juge de l'expropriation du département des Pyrénées-Orientales, siégeant au tribunal de grande instance de Perpignan, au profit de la commune d'Argelès-sur-Mer, prise en la personne de son maire

serait domiciliée dans une autre commune chez ses parents et que les seuls éléments apportés établissaient seulement qu'elle avait eu l'opportunité de travailler pendant ses vacances à Aragnouet dont le maire

D... de cette liste, alors que l'électeur se serait fait représenter par son père, maire de la commune et président de la commission administrative, qu'il est peu probable qu'il n'est pas de domicile et

le jugement rendu le 10 juin 2024 par le tribunal judiciaire d'Agen (contentieux des élections politiques), dans le litige l'opposant à la commune de Colayrac-Saint-Cirq, prise en la personne de son maire

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 30B Minute n° 24/837 N° RG 24/00157 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YUZN 3 copies GROSSE délivrée le 14/10/2024 à la SELAS MAGRET

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 30 octobre et 12 novembre 2025, la société Rohde & Schwarz France, représentée par Me Darcet-Felgen, demande, dans le dernier

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Marly-le-Roi

siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° A 22-24.491 contre l'arrêt rendu le 19 septembre 2022 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre civile, section A), dans le litige l'opposant à la société Rohl

X... avait soutenu qu'à l'époque de la signification du jugement, elle habitait à Noisy-le-Sec, 70, rue Saint-Denis, que sa fille y était scolarisée et les frais de cantine payés à la recette de la mairie

bénéficiait d'une délégation valable pour s'exprimer à l'audience aux lieu et place du préfet selon les prévisions de l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme ; "alors qu'enfin, dans le cas où le maire

Z... en qualité de représentant syndical et de rejeter en conséquence sa contestation, alors, selon le moyen : 1°/ que seuls les statuts d'un syndicat professionnel déposés en mairie sont opposables aux

par le commissaire de la République conformément à la procédure prévue par le décret n° 68/134 du 9 février 1968 pris en application du décret n° 59/275 du 7 février 1959 relatif au camping ; que le maire

par le commissaire de la République conformément à la procédure prévue par le décret n° 68/134 du 9 février 1968 pris en application du décret n° 59/275 du 7 février 1959 relatif au camping ; que le maire

le commissaire de la République conformément à la procédure prévue par le décret n° 68 / 134 du 9 février 1968 pris en application du décret n° 59 / 275 du 7 février 1959 relatif au camping ; que le maire

le commissaire de la République conformément à la procédure prévue par le décret n° 68 / 134 du 9 février 1968 pris en application du décret n° 59 / 275 du 7 février 1959 relatif au camping ; que le maire