l'état de la volonté exprimée des parties, de l'objet de l'opération et de la circonstance que, dans un même intrumentum, la Ville de Paris a conclu un bail emphytéotique administratif portant sur un lot

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 15 avril 2003), que Mme X..., propriétaire dans un lotissement

juin 2013), que, par acte authentique du 5 mai 2000, la Société immobilière du département de la Réunion (la SIDR) a vendu à M. et Mme N... une parcelle de terre et la construction y édifiée formant le lot

Se prévalant de l'existence d'une servitude non altius tollendi grevant l'ensemble des lots du lotissement, Mmes [D], [C], [W] et [H], colotis, les ont assignés en suspension des travaux engagés et démolition

les règles de caractère privé du lotissement " Le Lotus " à Salon-de-Provence lesquelles s'ajoutent aux dispositions de caractère réglementaires contenues dans le règlement du lotissement () ".

Bernard, - LA SOCIETE FRANCE DIRECT SERVICE, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 4 octobre 1995, qui, pour loterie publicitaire illicite

bâtiment B dont elle avait antérieurement la jouissance contractuelle, ordonner son expulsion et la condamner au paiement d'une provision ; que la société civile immobilière Herphi, propriétaire de divers lots

[D] [M], Mmes [W], [F] et [A] (les consorts [M]) étaient propriétaires indivis d'une maison d'habitation avec terrain constituant le lot n° 46 au sein d'un lotissement soumis au régime de la copropriété

Pour établir le caractère abusif du refus de réaliser un édicule dans le prolongement de leur lot, la S.C.I.

qu'il confirme que Léon A..., notaire à Corte, a établi courant 1991 pour le compte de la société Codil, qui assurait la promotion immobilière de l'île de Cavalo, les actes relatifs à la cession de 33 lots

X..., avec faculté de substitution, des parcelles de terrain, appelées à faire l'objet d'un lotissement, pour un prix global de 690 000 francs, dont une partie, 400 000 francs, à régler seulement lors

avant l'intervention de l'arrêté autorisant le lotissement et l'exécution des prescriptions imposées au lotisseur par ledit arrêté, dispose que l'arrêté d'autorisation de lotir ou un arrêté ultérieur

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS REJETANT SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU PREFET DE LA REGION CHARENTE-POITOU DU 29 MARS 1974 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE ET URGENTE LA CREATION D'UN LOTISSEMENT

762 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré un débitant de boissons (X..., le demandeur), exploitant un bar-tabac-PMU-loto-bals-banquets

en toute connaissance du risque de contamination de nouveaux patients et de mort d'une certaine proportion d'entre eux, la décision de poursuivre jusqu'à l'épuisement des stocks la distribution des lots

le cadre d'un marché public, les conditions de passation de procédures d'appels d'offres portant sur la réalisation de l'hôpital mère/femme/couple à l'hôpital Purpan à Toulouse et plus spécialement le lot

depuis par la société Mafer, assurée par la compagnie La Préservatrice-Foncière en responsabilité civile professionnelle "promoteur-maître de l'ouvrage marchand de biens", a, en 1983 et 1984, vendu par lots

Charles Z... avait été mis en possession de son lot n'avait pas fait l'objet d'une inscription de faux, de sorte que la cour d'appel aurait violé l'article 1319 du Code civil ; et alors, d'autre part,