X... un appartement situé dans une ferme, la commune d'Archamps, qui a acquis le bâtiment, lui a délivré congé pour la réalisation d'un foyer pour personnes âgées ou d'un programme de logements à prix

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société HLM Le Logement français, société anonyme, dont le siège est ...,

X... a perçu, au titre des mois de juillet et août 1987, une allocation d'aide personnalisée au logement dont la caisse d'allocations familiales lui a réclamé le remboursement ; Sur le premier moyen

de l'article L. 613-1 du Code de la construction et de l'habitation, doit être assimilé à un local d'habitation le terrain sur lequel est posée une caravane dès lors que cette caravane constitue le logement

certaine somme à la société Banco di Sicilia (la société), n'ayant pas exécuté la condamnation, la société a engagé une procédure de saisie immobilière portant sur un immeuble lui appartenant, servant au logement

la construction d'un ensemble d'immeubles d'habitation, selon un schéma réglementaire dit "marché cadre" et à partir d'un modèle répondant aux conditions posées par une circulaire du ministère du Logement

la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Delta-diffusion fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Lille, 25 mai 1993) d'avoir décidé que le centre de distribution de Lomme

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Le Logement français, société anonyme, dont le siège est ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Le Logement français, société anonyme, dont le siège est ...

l'article 3 de l'arrêté du 26 mai 1975 pris pour l'application de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, les indemnités destinées à compenser les dépenses supplémentaires de nourriture et de logement

le salarié en sus des dépenses habituelles, et ces dépenses sont remboursées par une allocation forfaitaire égale aux coûts normaux que le salarié supporte ; qu'en accordant une indemnité de second logement

articles 1792 et 2270 du Code civil pour ce qui concerne les vices cachés méconnaît l'obligation essentielle du bailleur de mettre à la disposition du preneur à bail la jouissance paisible de la chose louée

reprocher d'avoir volontairement entendu se soustraire au contrôle de la Caisse puisqu'elle avait rempli le formulaire, lequel n'invite pas l'assuré à préciser les modes d'accès particulier à son logement

objectifs imputables au salarié constitue un motif réel et sérieux de licenciement ; qu'ainsi, la cour d'appel, qui, tout en admettant que le représentant avait obtenu le remboursement des frais de logement

est vrai que le système équipant le VTT accidenté était peu fiable, puisque, dès lors que les porte-patins n'étaient plus maintenus par la tension du câble, ceux-ci avaient tendance à sauter de leur logement

Ben X... dont il n'est pas dénié qu'il établissait l'existence d'un logement en France, la démonstration que sa résidence était de surcroît stable, permanente et coïncide avec le centre des attaches familiales

cette créance et le droit au retrait litigieux, et en conséquence, de confirmer le jugement du 14 novembre 2019, alors « que lorsque le bien immobilier saisi constitue la résidence des époux ou le logement

profité à celle-ci ; qu'en retenant, pour débouter Mme [D] de sa demande de récompense, que si les sommes de 47.250 € et 50.340,37 € avaient été versées par les parents de Mme [D] pour l'acquisition du logement